Les États-Unis clôturent leur enquête sur la protection des données des compagnies aériennes américaines sans prononcer de sanctions

information fournie par Reuters •05/10/2026 à 22:21

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(Ajout de précisions; pas de commentaire immédiat de la part de l'USDOT dans les paragraphes 3 à 8)

par David Shepardson

Le ministère américain des Transports a clos une enquête menée sous l’administration Biden sur les pratiquesdes compagnies aériennes en matière de protection des données sans imposer de sanctions, selon une note de service consultée lundi par Reuters , malgré les plaintes de législateurs selon lesquelles les transporteurs n’auraient pas protégé ces informations et en auraient fait un usage abusif.

L'USDOT, qui n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat lundi, a indiqué dans la note datée du 4 septembre avoir évalué de manière exhaustive la protection des données des dix plus grandes compagnies aériennes et "n'avoir identifié aucune violation des lois applicables ou des politiques du ministère".

En mars 2024, Pete Buttigieg, alors secrétaire aux Transports, avait lancé un examen portant sur la manière dont les compagnies aériennes américaines collectent et utilisent les informations relatives aux passagers.

Le sénateur Ron Wyden, qui a exhorté l’USDOT à répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée, a déclaré: "Le ministère des Transports affirme que le simple fait de disposer d’une politique de confidentialité et d’une formation suffit, malgré des preuves manifestes d’atteintes à la vie privée."

En août, Ron Wyden et la députée Shontel Brown ont déclaré que la Drug Enforcement Administration (DEA) avait versé

des millions de dollars pour obtenir les données de certains Américains. Une base de données détenue conjointement par les grandes compagnies aériennes américaines a également vendu des dossiers de passagers à des agences gouvernementales telles que l’IRS sans mandat ni contrôle judiciaire, ont-ils ajouté.

La note de service du ministère précise que les compagnies aériennes américaines doivent éviter de fixer leurs tarifs en fonction de données individuelles. Elle rappelle aux compagnies aériennes leurs responsabilités permanentes "de protéger les données des passagers, de respecter les politiques de confidentialité publiées et d’empêcher toute discrimination illégale dans les pratiques de tarification dynamique".

Le ministre des Transports, Sean Duffy, avait déclaré l’année dernière qu’il enquêterait rapidement sur toute tarification personnalisée. Delta Air Lines DAL.N a nié à plusieurs reprises utiliser l’intelligence artificielle pour fixer des prix individualisés.