Le seuil minimum des contributions à l' AMF en baisse pour les gestionnaires

information fournie par Agefi Asset Management  •08/01/2021 à 12:30

(NEWSManagers.com) - La loi de finances pour 2021 (n°2020-1721) publiée au journal officiel le 29 décembre 2020 introduit une modification du seuil de la contribution due par les sociétés de gestion gérant des OPCVM et des FIA en France à l' Autorité des marchés financiers (AMF) en qualité de superviseur. Avant la loi et selon l' article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, le montant de la contribution devait être supérieur à 20.000 euros et ne pouvait excéder 40.000 euros. La loi de finances 2021 abaisse ainsi le seuil de 20.000 à 5.000 euros.

La loi introduit aussi un nouvel alinéa à l' article du code monétaire et financier précédemment mentionné. Celui-ci concerne les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France. Pour eux, la contribution à l' AMF doit être supérieure à 300 euros et inférieur ou égal à 1.000 euros, ou supérieure à 1.500 euros et inférieur ou égal à 7.000 euros, selon qu' ils répondent aux conditions fixées à l' article L.54-10-3 ou L.54-10-5 du code monétaire et financier relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques.