Le décret de modernisation du régime des fonds alternatifs publié au journal officiel

information fournie par Agefi Asset Management  •12/08/2025 à 08:15

Le décret n°2025-762 du 4 août 2025 relatif à la modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs a été publié au Journal officiel du 5 août 2025 . Il apporte diverses modifications à la législation française, entre autres en matière de publication des valeurs de reconstitution et de réalisation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), et de composition de l’actif des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Concernant les SCPI, la loi implique désormais que chaque immeuble fasse l’objet d’une expertise tous les cinq ans. « Toutefois, l’expertise a lieu tous les trois ans si la société est à capital variable ou si elle est à capital fixe et fait l’objet d’une augmentation de capital, pendant la durée de cette augmentation de capital. La valeur vénale mentionnée à l’alinéa précédent est actualisée par l’expert chaque année. Toutefois, cette valeur vénale est actualisée par l’expert chaque semestre de l’exercice si la société est à capital variable ou si elle est à capital fixe et fait l’objet d’une augmentation de capital, pendant la durée de cette augmentation de capital » , précise le décret.

Par ailleurs, la société de gestion en charge de la SCPI nomme désormais l’expert externe responsable de l'évaluation de l’immeuble. Sa candidature n’a plus besoin de l’aval de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Quant aux FCPE, les modifications se portent essentiellement sur les investissements dans des actions et parts de FIA ou autres véhicules établis dans d’autres juridictions. Les FCPE peuvent investir à hauteur de 10% maximum dans des FIA ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » (fonds européen d’investissement à long terme) et ne pouvant être commercialisés auprès des particuliers européens.

Adrien Paredes-Vanheule