La FTC américaine envisage d'imposer la divulgation des tarifs personnalisés

information fournie par Reuters •19/08/2026 à 23:13

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* Selon l'agence, la tarification par surveillance enfreint probablement la législation américaine

* Les hôtels ne pourraient pas augmenter leurs tarifs pour les personnes se rendant à des funérailles

* La Californie enquête sur cette pratique, et les législateurs américains ont fait part de leurs inquiétudes

par David Shepardson

La Commission fédérale du commerce (FTC) des États-Unis a déclaré mercredi qu’elle envisageait d’exiger des entreprises qu’elles révèlent si elles utilisaient des données de tarification personnalisées, une pratique qui fait l’objet d’une attention croissante de la part des autorités fédérales et des États. La FTC a voté par 2 voix contre 0 en faveur de la publication d’un projet de déclaration de politique d’application indiquant que la loi interdisant les pratiques trompeuses interdit probablement l’utilisation non divulguée de données personnelles pour fixer les prix.

La tarification par surveillance est une stratégie par laquelle les entreprises utilisent les données personnelles d’un consommateur — telles que l’historique de navigation, la localisation et les habitudes d’achat — pour fixer des prix individualisés et algorithmiques pour les produits, par opposition à l’utilisation de prix standard applicables à l’ensemble du marché.

"Lorsqu’un consommateur voit un prix affiché, il s’attend à ce que ce soit le même prix que celui vu par tout le monde, et non l’estimation par le distributeur du montant qu’il est prêt à payer sur la base de ses données personnelles", a déclaré Andrew Ferguson, président de la FTC. L’agence a cité un certain nombre de méthodes de tarification par surveillance potentiellement abusives. Parmi les signaux d’alerte potentiels, on peut citer le fait que des entreprises de livraison facturent aux clients des prix plus élevés pour le lait en se basant sur des données indiquant que plusieurs enfants vivent dans un foyer, ou que des hôtels pratiquent des tarifs plus élevés en se fondant sur des données personnelles montrantqueles consommateurs voyageaient pour assister à des funérailles.

La proposition de politique d’application de la FTC sera soumise à la consultation publique pendant 30 jours. La FTC a précisé qu’elle ne se prononçait pas sur la question de savoir si certaines pratiques de tarification personnalisée sont

inéquitables même lorsqu’elles sont pleinement divulguées. En janvier, le procureur général de Californie, Rob Bonta, a annoncé l’ouverture d’une vaste enquête sur la pratique consistant à utiliser des données personnelles pour fixer des prix individualisés. Des législateurs républicains et démocrates au Congrès américain ont également fait part de leurs inquiétudes.

Grace Gedye, analyste politique senior chez Consumer Reports, a salué l’initiative de la FTC.

"Personne ne devrait avoir à payer plus cher ses courses ou d’autres biens de première nécessité simplement parce qu’une entreprise sait ce qu’il recherche en ligne, quel est son revenu, la composition de son foyer ou les endroits où il se rend", a-t-elle déclaré. Lee Hepner, conseiller juridique senior à l’American Economic Liberties Project, a appelé la FTC à prendre des mesures supplémentaires. "Se faire renverser par un train n’est pas moins douloureux si l’on est attaché aux rails et qu’on le voit arriver", a déclaré Lee Hepner. En décembre, Instacart CART.O a mis fin à ses tests de tarification qui conduisaient à afficher des prix différents pour les mêmes produits alimentaires selon les clients. L’abandon de cette pratique par l’entreprise fait suite à une étude menée par Consumer Reports et deux autres associations à but non lucratif, qui a révélé que certains clients voyaient des prix jusqu’à 23 % plus élevés que d’autres consultant les mêmes articles dans le même magasin.

En novembre, des législateurs ont demandé à Delta Air Lines

MDAL.N d’indiquer si elle pratiquait des prix personnalisés ou d’autres pratiques tarifaires. Delta a répondu qu’elle ne fixait pas ses prix en fonction d’informations personnelles.