La Floride peut appliquer la loi de l'État interdisant aux jeunes enfants d'utiliser les réseaux sociaux, selon une décision de la cour d'appel

information fournie par Reuters •15/10/2026 à 00:24

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* La Cour d'appel du 11e circuit estime que la Constitution américaine ne s'oppose pas à la loi de Floride

* La loi restreint l'accès des mineurs aux réseaux sociaux présentant des fonctionnalités “ créant une dépendance ”

* Les associations professionnelles avaient affirmé que cette loi portait atteinte à la liberté d'expression

par Diana Novak Jones

Mercredi, une cour d’appel fédérale a autorisé la Floride à appliquer une loi de l’État interdisant aux enfants de moins de 14 ans d’accéder à des réseaux sociaux tels qu’Instagram, TikTok ou Snapchat, rejetant ainsi les arguments des groupes du secteur des technologies selon lesquels cette loi violait les garanties de liberté d’expression prévues par la Constitution américaine.

Dans un arrêt unanime, un collège de trois juges de la Cour d’appel du 11e circuit des États-Unis, siégeant à Atlanta, a annulé l’injonction préliminaire rendue par un tribunal inférieur qui bloquait la loi, connue sous le nom de H.B. 3. La cour a déclaré que la loi ne réglemente pas le contenu hébergé par les sites de réseaux sociaux et qu’elle n’est donc pas contraire au Premier amendement.

“ La loi HB3 s’applique aux plateformes sans tenir compte des sujets abordés ni des idées ou messages qui y sont véhiculés ”, a écrit le juge Kevin Newsom, nommé par le président Donald Trump. “ Truth Social est tout aussi susceptible qu’Instagram d’être concerné par la loi HB3. ”

Les représentants du procureur général de Floride, James Uthmeier, qui a défendu la loi, n’ont pas immédiatement répondu à une demande de commentaire.

La loi interdit aux plateformes de réseaux sociaux dotées de fonctionnalités dites “ addictives ”, telles que la lecture automatique des vidéos et le défilement infini, de permettre aux enfants de moins de 14 ans de créer des comptes.

Les associations du secteur technologique NetChoice et la Computer & Communications Industry Association, qui comptent parmi leurs membres Meta Platforms, TikTok et Snap, avaient intenté une action en justice en 2024 pour faire annuler la loi.

Dans un communiqué publié mercredi à la suite du jugement, Paul Taske, directeur du NetChoice Litigation Center, a déclaré que le groupe “ évaluait actuellement toutes ses options tout en poursuivant son combat pour garantir la protection des droits des Floridiens à la liberté d’expression en ligne, et pour que les parents restent maîtres à bord lorsqu’il s’agit de prendre des décisions pour leur famille ”.

SNAP A INTENTÉ UNE ACTION EN JUSTICE

La Floride a été l’un des premiers États à adopter une loi réglementant l’utilisation des réseaux sociaux par les enfants, dans un contexte de remise en question plus large du rôle de ces applications sur la santé mentale des jeunes.

Après l’entrée en vigueur de la loi H.B. 3, Uthmeier a poursuivi en justice Snap Inc , propriétaire de Snapchat, en avril 2025, l’accusant d’utiliser illégalement des fonctionnalités créant une dépendance chez les enfants et d’ouvrir des comptes pour des enfants âgés de 13 ans et moins. Snap a déclaré que la loi H.B. 3 et le procès visaient à restreindre la liberté d’expression des adolescents en ligne, en violation de la Constitution américaine.

Quelques mois plus tard, le juge chargé de l’affaire intentée par les groupes professionnels a accédé à leur demande d’injonction préliminaire bloquant l’application de la loi, estimant que la loi H.B. 3 était probablement inconstitutionnelle.

Uthmeier a fait appel de cette décision devant la 11e cour d’appel, et celle-ci a suspendu l’injonction le temps d’examiner l’affaire.

Par ailleurs, une juridiction inférieure chargée d’examiner l’affaire opposant la Floride à Snap avait rejeté en août 2025 la demande de l’État visant à ordonner à Snap de se conformer à la loi H.B. 3, estimant également que cette loi violait probablement des droits constitutionnels. Mais dans un deuxième arrêt rendu mercredi, la 11e Cour d’appel a annulé cette décision et a déclaré que l’affaire devait être jugée par un tribunal d’État, et non par un tribunal fédéral.

Un représentant de Snap a refusé de commenter.

L'affaire est intitulée CCIA et NetChoice c. Uthmeier, Cour d'appel du 11e circuit des États-Unis, numéro 25-11881.

Pour la CCIA et NetChoice: Erin Murphy, du cabinet Clement & Murphy

Pour la Floride: Jeffrey DeSousa, du bureau du procureur général de Floride