L’Esma affine ses règles sur l’activation des plafonds de rachats dans les fonds

information fournie par Agefi Asset Management  •22/04/2025 à 08:00

Le régulateur européen des marchés financiers Esma a publié, mardi 15 avril, son projet de standards techniques réglementaires ( regulatory technical standards ou RTS) ainsi que son rapport final sur ses lignes directrices en matière d’outils de gestion de liquidité pour les fonds d’investissement.

L’Esma avait consulté les parties prenantes de juillet à octobre 2024 après la révision des directives encadrant les fonds d’investissement Ucits et alternatifs (FIA) et introduisant des dispositions sur la disponibilité des d’outils de gestion de la liquidité dans les fonds. Celles-ci s'étaient inspirées des recommandations du Conseil de stabilité financière (FSB) et de l’organisation internationale des régulateurs de marchés financiers (Iosco) formulées fin 2023 .

Conséquemment à la consultation publique, au cours de laquelle il a reçu 33 réponses, le gendarme financier européen a amendé son projet initial de RTS sur quelques points, en particulier sur le mécanisme de plafonnement des rachats de parts de fonds ( redemption gates ). Celui-ci est généralement activé par les gestionnaires lorsque les ordres de rachat s’accumulent sur une période réduite durant des épisodes de fortes voire d’extrêmes tensions sur les marchés et que la liquidité disponible dans le fonds est insuffisante pour répondre à l’ensemble des ordres de rachat.

Entre autres modifications, l’Esma fait preuve de flexibilité sur la manière d’exprimer les seuils de plafonnement de rachats mais seulement pour les FIA. Autrement dit, le régulateur va laisser le choix aux FIA de quantifier ce seuil d’activation de limitation de rachat soit en pourcentage de la valeur nette d’inventaire du fonds, soit en valeur monétaire, soit en pourcentage d’actifs liquides détenus par le fonds sur un jour de transaction donné. Les fonds Ucits ne pourront, eux, exprimer leurs seuils de plafonnement de rachat qu’en pourcentage de leur valeur nette d’inventaire, comme prévu dans le projet initial de RTS.

Méthode alternative

Concernant les ordres de rachat à considérer pour le calcul de l’activation du seuil, l’Esma laisse la main aux gérants de fonds Ucits et alternatifs. Ils pourront donc utiliser soit le montant net soit le montant brut des ordres de rachat sur un jour de transaction donné pour déterminer s’il convient d’ activer les gates . Le régulateur a, en complément, inclus ce qu’il qualifie de méthode alternative pour la mise en œuvre des gates .

« Selon cette méthode alternative, les ordres de rachat dont le montant est inférieur ou égal à un seuil de rachat prédéterminé peuvent être intégralement exécutés, tandis que les ordres de rachat dépassant ce seuil sont soumis au mécanisme de gate de rachats. L’objectif de ce mécanisme est de protéger les porteurs de parts effectuant de petits rachats, en évitant qu’ils ne soient pénalisés par des demandes de rachats importantes susceptibles de déclencher le seuil d’activation du dispositif de limitation des rachats » , explique l’Esma.

L’autorité a par ailleurs décidé de ne pas se mêler du processus de décision d’activation des plafonds de rachats alors qu’elle avait sondé les parties prenantes sur l’option de l’activation automatique des gates en cas de dépassement du seuil. Mais les répondants, dans leur grande majorité, préféraient qu’ils soient activés par les conseils d’administration des fonds ou les gérants eux-mêmes. L’Esma a néanmoins précisé dans les RTS finaux que les gates ne doivent pas être activés si le seuil d’activation n’est pas dépassé.

Elle a aussi retiré les dispositions visant à déterminer un niveau d’application des outils de gestion de liquidité à l'échelle des classes de parts de fonds (par exemple une même période de notification pour toutes les classes de parts).

Certains répondants ne souhaitaient pas être obligés de suspendre les opérations de souscriptions et de rachats de parts de fonds en même temps et préféraient avoir le choix de pouvoir suspendre les rachats sans cesser les souscriptions. Cependant, l’Esma n’a pas modifié sa position sur ce point.

Adrien Paredes-Vanheule