Fraude cumcum : Crédit Agricole paiera une amende de 88,2 millions

information fournie par AOF •08/09/2025 à 12:46

(AOF) - Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé aujourd'hui la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 5 septembre 2025 entre le procureur de la République financier et la société Crédit Agricole CIB. Dans ce cadre, la banque française s’est engagée à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant total de 88,2 millions d'euros.

Cette convention intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte du chef de blanchiment aggravé du délit de fraude fiscale aggravée, portant sur les mécanismes d'arbitrage de dividendes, dit fraude CumCum.

Celle-ci consiste pour un actionnaire étranger d'une société cotée en France à transférer temporairement, autour de la date de versement du dividende, les titres qu'il détient à un établissement bancaire français, qui est quasiment exonéré d'impôt. L'objectif de cette manœuvre est d'éluder le paiement de la retenue à la source appliquée sur le paiement de ce dividende. Le gain fiscal est ainsi partagé entre la banque et son client.

" Sous réserve du paiement du montant de l'amende d'intérêt public, la validation de la CJIP entraîne l'extinction de l'action publique à l'égard de la société signataire " rappelle le procureur de la République financier.

Réagissant à la validation de la CJIP, Crédit Agricole a souligné que "l'enquête a démontré, en tout premier lieu, que Crédit Agricole CIB n'avait mis en place aucun système ou politique visant sciemment à inciter ses clients étrangers à réaliser des opérations de prêts-emprunts de titres ou de dérivés sur titres dans un but de fraude fiscale". La banque ajoute que cette convention " ne constitue pas une condamnation pénale " et " n'emporte aucune déclaration de culpabilité de Crédit Agricole CIB ".

AOF - EN SAVOIR PLUS

Points clés

- Véhicule coté du groupe mutualiste du même nom, 1 ^ère banque et 1 ^er assureur en France, 1 ^er gestionnaire d’actifs et 1 ^ère banque de proximité de l’UE et 10 ^ème banque mondiale ;

- Produit net bancaire de 27,2Mds€, généré par la banque de proximité à 65 % (caisses régionales, LCL et BfoBank en France puis CA Italia, Bank Polska, Ca Egypt et CA Ukraine), par les services financiers spécialisés à 12 %, par la banque de grande clientèle à 14 % par la gestion de l'épargne (Amundi, CA Immobilier et Indosuez Wealth Management) et les assurances puis les nouveaux métiers (Transition & Energies, Santé & territoires);

- Modèle d'affaires de croissance rapide fondé sur 3 axes -la conquête et l’équipement des clients et et le développement des offres- nourri par les banques de proximité soutenue par les métiers innovants ainsi que par les acquisitions, essentiellement en Europe puis en Chine ;

- Capital détenu à 59,7 % par les 39 caisses régionales (6,5 % par les salariés), d'où une présence forte de leurs représentants au conseil d'administration (10 sur 18 membres) présidé par Dominique Lefebvre, Olivier Gavalda prenant la direction générale en mai.

Enjeux

- Agilité du modèle d’affaires :

- capitalisation sur les réseaux de proximité, alimentant les autres métiers

- accélération de la transformation technologique et digitale avec 20 Mds€ de budget,

- diversification dans le conseil en transition et la fourniture d’électricité verte en France,

- innovation fondée en interne sur l’architecture « data-centric » et, pour les clients, sur l’élargissement de la gamme des applications, l’offre aux commerçants de caisses digitales ou mobiles, d’une gamme complète e-commerce et d’une offre monétique européenne,

- capitalisation sur les réseaux de proximité, alimentant les autres métiers -2,56 Mds€

d’encours d’épargne, 815 Mds d’encours de crédit en France…- y compris les services connexes, tel l’accompagnement des clients dans le développement commercial, avec la prise de contrôle total de CACEIS,

- Stratégie environnementale visant la neutralité carbone en 2050 pour l’empreinte propre et les portefeuilles d’investissement et de financement avec un objectif intermédiaire 2030 :

- recul de 50 % de l’empreinte carbone directe,

- réduction de de 75 % des financements du secteur pétrole & gaz,

- conseil en transition et la fourniture d’électricité verte en France,

- pour les fonds ouverts en gestion active d’Amundi, une notation énergétique supérieure à celle de la concurrence et 20Mds€ engagés dans des fonds à impact ;

- Renforcement dans le financement de la mobilité via le partenariat avec Stellantis ;

-Retombées des « projets stratégiques » -contrôle de Degroof Petercam, partenariat avec Victory Capital, partenariat avec GAC en Chine… et évolution des relations avec l’espagnol Santander et l’italien Banco BPM (position dans le capital en progression régulière à 19,8 % ;

- Position financière solide –ratio CET 1 de 12,1 % au premier trimestre et ratio de levier de 5,5 %.

Défis

- Suivi du coefficient d’exploitation, de 55 % % et du coût du risque, stable à fin mars;

- Recul des revenus en banque de détail en France et à l’international malgré les gains de clients en France, Italie (2ème marché domestique) et Pologne et de la pénétration des marchés chinois (1ère société étrangère de gestion d’actifs) et indien (offre de cash management) ;

- Après des revenus record à 7,3 Mds€ et un résultat net en repli de 4,2 % du fait de l’alourdissement de la fiscalité en France, attente pour la fin de l’année des perspectives à moyen terme ;

- Dividende 2024 de 1,1 €.