* La Cour des comptes dénonce une "fuite en avant"
* Risque d'impasse budgétaire
* Accélération des PPP depuis 2009
* La Cour des comptes réclame une loi de programmation
PARIS, 13 décembre (Reuters) - La Cour des comptes
recommande vivement au gouvernement de renoncer aux partenariats
public-privé (PPP) pour construire des prisons et des tribunaux,
au vu des importants surcoûts qu'ils occasionnent, et de cadrer
la stratégie immobilière du ministère de la Justice dans une loi
de programmation pluriannuelle.
"La fuite en avant que constituerait la conclusion de
nouveaux partenariats public-privé pour financer une
programmation ambitieuse ne saurait être considérée comme une
solution raisonnable pour les finances publiques", dit-elle sans
détour dans un rapport publié mercredi.
La Cour y dresse un constat sévère de la situation et
s'inquiète du risque d"'impasse budgétaire" pour le ministère de
la Justice, confronté à d'importants besoins de rénovation des
bâtiments existants, souvent vétustes et/ou dégradés, et à la
nécessité d'en construire de nouveaux pour réduire la
surpopulation carcérale.
En 2017, les dépenses immobilières du ministère prévues par
la loi de finances (888,7 millions d'euros de crédits de
paiements) représentaient respectivement 13% du budget de la
justice et 13,3% des dépenses immobilières totales de l'État.
Si ces crédits ont augmenté de 41% entre 2011 et 2016, la
Cour pointe leur insuffisance "au regard des besoins recensés".
S'agissant des seuls programmes de l'administration
pénitentiaire, la Cour souligne qu'ils se sont enchaînés alors
même que leur mise en oeuvre n'était pas toujours achevée et que
le plan pour l'encellulement individuel, relancé l'an passé,
"pose la question de la capacité du ministère à mobiliser des
ressources suffisantes" pour le financer.
C'est dans ce contexte que la Cour des comptes critique les
PPP qui consistent, pour une autorité publique, à faire appel à
un partenaire privé pour financer, construire et gérer un
équipement de service public pendant une période déterminée
(généralement en fonction de l'amortissement de l'investissement
initial) en échange d'une redevance.
Entamée en 2006, cette pratique s'est accélérée en 2009, au
plus fort de la crise financière, quand le PPP est devenu un
instrument de "relance extrabudgétaire de l'investissement".
Il est depuis un outil majeur pour la construction de
prisons mais n'a été utilisé qu'à deux reprises (Caen et Paris),
pour des nouveaux palais de justice, et ce à un coût très élevé.
NOMBRE LIMITÉ D'ACTEURS
De fait, une fois en activité, le loyer annuel moyen de ces
deux derniers PPP représentera près de 30% des dépenses
consacrées par les services judiciaires à l'immobilier en 2015,
alors qu'il ne se rapportera qu'à deux des 732 sites
judiciaires, souligne la Cour des comptes.
De même, les loyers des PPP pénitentiaires, qui portent sur
14 des 187 établissements existants, atteindront l'équivalent de
40,5% des crédits consommés en 2015 pour le secteur.
Pour expliquer l'essor des PPP, le rapport déplore une
situation faussée dès le départ, avec des évaluations préalables
qui sont "en règle générale favorables à la solution du contrat
de partenariat", avec des référentiels de coûts (entretien,
maintenance et renouvellement) "pas transparents" et des données
chiffrées retenues "pas documentées."
Le nombre limité d'acteurs ayant la capacité à mener à bien
de telles opérations complexes - seuls Bouygues et Vinci étaient
en lice pour la construction du nouveau palais de justice de
Paris - est un autre problème relevé par la Cour.
Dernier point, elle souligne les coûts élevés de financement
des PPP qui, outre la rémunération des investisseurs, supportent
des taux d'emprunts nettement supérieurs à ceux de l'Etat.
Au passage, elle épingle le PPP du palais de justice de
Paris, dont elle estime le coût global à plus de 2,3 milliards
d'euros à l'échéance 2044.
S'agissant de celui du palais de justice de Caen, elle
invite l'Etat à "tirer les conséquences des difficultés
rencontrées par le partenaire(...) et arbitrer entre la
résiliation et la poursuite du contrat".
Face à l'ampleur des besoins, la Cour des Comptes prône le
recours à une loi de programmation globale "qui offrirait au
Parlement une meilleure visibilité sur la programmation
immobilière, l'ampleur supportable de la dépense
d'investissement et la réalité de sa déclinaison dans les lois
de finances annuelles."
"Cette programmation devra nécessairement arrêter des
priorités, l'ensemble des besoins recensés et des objectifs
fixés n'étant pas soutenables en l'état actuel", conclut-elle.
Le rapport de la Cour des comptes http://bit.ly/2ASYaJm
(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)