Fitch confirme les notes du département de la Savoie à ‘AA’ ; la perspective est négative

information fournie par Reuters •14/12/2020 à 10:42

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-14 December 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) en devises et en monnaie locale du département de la Savoie à ‘AA’, avec une perspective négative. Fitch a également confirmé la note IDR à court terme à ‘F1+’. Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

Le profil de crédit intrinsèque (PCI) du département est ‘aaa’ et sa note finale est plafonnée par celle de l’Etat français (AA/Négative). La perspective négative reflète la perspective souveraine.

La crise sanitaire a des effets importants sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales (CT) françaises. L’activité économique est fortement affaiblie et les mesures de confinement tendent à être maintenues. Les notes de Fitch sont de nature prospective et Fitch suivra avec attention les développements relatifs aux CT françaises en lien avec la crise sanitaire, afin d’évaluer à la fois sa durée et sa gravité. Nous intégrerons des hypothèses révisées pour établir nos scénarios centraux et nos scénarios de notation afin d’évaluer la performance financière attendue des collectivités et leurs principaux facteurs de risque. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Le profil de risque de la Savoie est évalué à « moyen-fort ». Les facteurs de notation relatifs à « robustesse des recettes » et à la « dette et liquidité » sont jugés « forts », alors que facteurs de notation relatifs à la flexibilité des recettes et aux dépenses sont jugés « moyens ». Ainsi, selon Fitch, il est peu probable que la capacité du département à faire face à son service de la dette s’affaiblisse de manière inattendue sur la durée de notre scénario de notation.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

Les recettes du département sont robustes, constituées majoritairement de transferts stables de l’Etat et de recettes fiscales prévisibles. Ces recettes incluent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), qui repose sur une assiette fiscale peu volatile, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA), qui est peu affectée par les cycles économiques, et la TICPE, dont les recettes sont principalement garanties par l’Etat français avec un faible risque de contrepartie. Le risque de contrepartie des transferts est faible également car ils proviennent principalement de l’Etat français qui bénéficie d’une note élevée.

Les DMTO (28% des recettes de gestion en 2019) représentent la principale source de volatilité budgétaire car ils sont liés aux transactions immobilières. Nous nous attendons à ce qu’ils diminuent de 14% en 2020 (10%, hors éléments exceptionnels) en raison des conséquences de la pandémie de coronavirus et des mesures de confinement. Nous prenons en compte la volatilité potentielle des DMTO dans notre scénario de notation. Nous nous attendons également à ce que les recettes de CVAE (6% des recettes de gestion en 2019) soient fortement affectées par la récession économique liée au coronavirus en 2021-2022 car elles reposent sur la valeur ajoutée créée par les entreprises du territoire une à deux années plus tôt.

Le remplacement de la part de TFB des départements par une fraction de TVA à partir de 2021, tel que prévu dans la loi de finances pour 2020, accroîtra la part des recettes liées au PIB ; celles-ci représenteront près de 25% des recettes de gestion à partir de 2021. Cependant, les départements bénéficieront d’un niveau plancher garanti par l’Etat, correspondant aux recettes de TFB perçues en 2020. Cette modification du panier de ressources fiscales des départements augmentera la volatilité potentielle de leurs recettes, mais ne devrait pas conduire à un abaissement de notre évaluation de la robustesse de leurs recettes.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

En raison du remplacement des recettes de TFB par une fraction de TVA, la Savoie perdra presque l’intégralité de son pouvoir de taux et de sa flexibilité fiscale à partir de 2021, comme les autres départements français.

Cependant, Fitch considère que les départements bénéficient de mécanismes de couverture partielle de coûts par l’Etat français : ils sont responsables de la mise en place de politiques publiques décidées au niveau national, principalement dans le domaine social, et reçoivent en général un soutien de l’Etat plus important quand ces dépenses augmentent. Fitch s’attend à ce que l’Etat continue de soutenir les départements s’ils doivent faire face à une hausse continue de leurs dépenses sociales. Selon Fitch, la suppression de leur pouvoir de taux rendra un soutien de l’Etat encore plus probable.

Les mécanismes de soutien de l’Etat n’ont pas été suffisants pour couvrir les hausses de dépenses et ne bénéficient pas de garanties constitutionnelles. Par conséquent, le facteur de notation ne peut être évalué à « fort ». En revanche, le soutien financier apporté dans le passé et la probabilité d’un soutien à l’avenir justifient, selon Fitch, une évaluation de ce facteur à « moyen » pour l’ensemble des départements français.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Le département exerce un contrôle satisfaisant sur ses dépenses de gestion. Entre 2015 et 2019, celles-ci ont baissé de 0,4% par an en moyenne (comprenant le transfert des compétences de transport à partir de 2017 à la région) alors que les recettes de gestion ont crû de 2% par an en moyenne. En excluant les transferts de compétences, les dépenses de gestion auraient augmenté de 0,9% par an en moyenne sur la période.

Le département a également respecté les règles prudentielles mises en place par l’Etat français, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, notamment le plafonnement de la croissance des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an. Cependant, ces règles de plafonnement ont été mises en suspens en raison de la crise sanitaire.

Comme pour les autres départements français, une grande partie des dépenses de la Savoie dépend de décisions prises au niveau national, notamment les dépenses qui relèvent de l’action sociale, ce qui contraint sa capacité à les maîtriser. Ces dépenses de fonctionnement comprennent le revenu de solidarité active (RSA) sur son territoire. Il s’agit d’une dépense contra-cyclique qui tend à croître quand le taux de chômage augmente. Nous tablons sur une hausse importante de cette dépense en 2020 et 2021, de l’ordre de 20%. Cependant, le poids de cette dépense reste modéré dans le budget du département (8% des dépenses de gestion en 2019 contre 18% en moyenne pour les départements français).

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion du département sont principalement composées de transferts obligatoires, comprenant notamment les allocations sociales, les frais d’hébergement, le transfert aux collèges, ou le transfert au service d’incendie et de secours (SDIS). Les charges de personnel (26% des dépenses de gestion en 2019) sont également une source de rigidité budgétaire car les agents relèvent principalement du statut de la fonction publique. Cependant, des mesures d’économies restent possibles, comme l’illustre le bon contrôle exercé sur les dépenses de gestion ces dernières années.

Le département dispose d’une flexibilité supérieure sur ses dépenses d’investissement dont une part importante pourrait être réduite ou reportée en cas de nécessité. La part des dépenses d’investissement est élevée pour un département, représentant 21% des dépenses totales en 2019 contre une moyenne proche de 14% pour les départements. Ceci s’explique notamment par la géographie du département qui dispose d’un réseau routier important. Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein du département dans une perspective internationale, ce qui lui laisse des marges de manœuvre pour réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des CT françaises sont solides, et que la dette du département est gérée de manière robuste et prudente. La dette de la Savoie est peu risquée. Fin 2019, 80% de la dette était à taux fixe et 97% était classé dans la catégorie 1.A sur la charte Gissler.

Le risque de refinancement est faible car le service de la dette est structurellement bien couvert par l’épargne de gestion (2019 : 3,2x). Le profil d’amortissement de la dette est régulier jusqu’en 2028, avec une moyenne annuelle du remboursement du capital de 11 millions d’euros par an, mais comprend quelques pics de remboursement. Cependant, le risque de refinancement lié à ces pics est faible car ils demeurent modestes en comparaison de l’épargne de gestion du département.

Les engagements hors bilan du département (dette garantie et dette des satellites) sont élevés, représentant 5x l’épargne de gestion en 2019. Cependant, 92% concernaient des entités peu risquées du secteur du logement social, et notamment l’OPAC de la Savoie (66% du total) qui dispose de bons ratios financiers.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

Le département a également un bon accès à la liquidité sous différentes formes, dont 38 millions d’euros de lignes contractées avec des banques notées en catégorie ‘A’. Comme les autres CT françaises, il peut avoir accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (AA/Négative) qui peut les soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aaa’

Les ratios de soutenabilité de la dette sont évalués en catégorie ‘aaa’. Dans notre scénario de notation, nous estimons que la capacité de désendettement du département (dette nette ajustée / épargne de gestion) sera proche de 2.5x en 2024 (2019 : 0,8x), la couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette ; calcul synthétique Fitch) supérieure à 4x et le taux d’endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) inférieur à 50%.

La Savoie bénéficie d’excellents ratios d’endettement, avec une capacité de désendettement inférieure à 1x en 2019 et un ratio de couverture synthétique du service de la dette proche de 16x. La capacité de désendettement s’est améliorée ces dernières années, en raison à la fois d’une forte amélioration de l’épargne de gestion et d’une diminution de la dette nette ajustée qui est passée de 211 millions d’euros fin 2016 à 100 millions d’euros fin 2019.

L’amélioration de l’épargne de gestion ces dernières années s’explique notamment par une forte croissance des DMTO. Elle résulte également de la croissance des autres recettes fiscales et du contrôle étroit exercé par le département sur l’évolution de ses dépenses de gestion. Dans notre scénario de notation, nous tablons sur une épargne de gestion proche de 80 millions d’euros à partir de 2021, en raison notamment d’une baisse attendue des recettes fiscales et d’une croissance des allocations de RSA.

Nous nous attendons à ce que le département maintienne des dépenses d’investissement élevées dans les prochaines années, notamment relatives aux collèges et à l’entretien des routes Dans notre scénario de notation, nous tablons sur des dépenses d’investissement proches de 120 millions d’euros par an sur la période 2020-2024 et un solde d’investissement proche de -100 millions d’euros par an. Par conséquent, dans notre scénario, la dette nette ajustée du département s’approcherait de 190 millions d’euros fin 2024, contre 100 millions d’euros fin 2019. Le département a émis un placement privé de 10 millions d’euros début décembre 2020 et sa dette devrait rester stable cette année.

Plafond lié à la note souveraine

Les CT françaises ne peuvent être notées au-dessus de l'État français en raison de la forte influence que l’Etat français exerce sur leurs compétences et leur situation financière. Par conséquent, un abaissement de la note souveraine entraînerait un abaissement de la note du département.

Profil de l’émetteur

La Savoie est un département situé dans les Alpes françaises et a une population de 430,000 habitants environ. Une part importante de l’économie est tournée vers le tourisme. Le département est l’un des territoires qui comptent le plus grand nombre de stations de ski en Europe, comprenant des domaines skiables de premier plan. Le secteur du tourisme sera particulièrement affecté par la pandémie liée au coronavirus, ce qui explique pourquoi nos hypothèses de scénarios de notation sont plus prudentes pour la Savoie en comparaison à d’autres départements français notés par Fitch.

Le département est classé par Fitch comme une collectivité de type B, c’est-à-dire ayant l’obligation de couvrir chaque année le service de la dette avec ses propres recettes. Ses principales compétences sont l’action sociale, la gestion et l’entretien des collèges et l’entretien de la voirie. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le PCI du département de la Savoie est ‘aaa’, ce qui résulte d’un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de soutenabilité de la dette solides, évalués en catégorie ‘aaa’ selon le scénario de notation de Fitch. La note finale est plafonnée par la note de l’Etat français et la perspective du département reflète celle de l’Etat. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. HYPOTHÈSES-CLÉS Evaluation des hypothèses qualitatives :

Profil de risque : moyen-fort

Robustesse des recettes : fort

Flexibilité des recettes : moyen

Soutenabilité des dépenses : moyen

Flexibilité des dépenses : moyen

Robustesse de la dette de la liquidité : fort

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aaa’

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : oui

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Notre scénario de notation repose sur les hypothèses suivantes pour la période 2020-2024 :

- une baisse des recettes de gestion de 0,8% par an en moyenne ;

- une croissance de 1,6% des dépenses de gestion par an moyenne ;

- un solde d’investissement proche de -95 millions d’euros par an en moyenne ;

- un coût moyen la dette de 2,3%. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci : la perspective du département serait révisée à « stable » si la perspective souveraine était également révisée à « stable », toutes choses égales par ailleurs.

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative : une capacité de désendettement dépassant durablement 7,5x dans notre scénario de notation pourrait conduire à un abaissement des notes. Cela pourrait notamment se produire si la diminution de recettes fiscales résultant de la pandémie était sensiblement plus forte qu’actuellement envisagée, et n’était pas compensée par une diminution des dépenses. Un abaissement des notes souveraines conduirait également à un abaissement des notes du département. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit du département, ce qui se reflète dans un score de 3. Savoie, Department of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative

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