(The following statement was released by the rating agency)
Fitch Ratings-Paris-December 04:
Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings -
IDR) « AA » à long terme et « F1+ » à court terme attribuées à la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP). La perspective est stable. Les notes « AA » et
« F1+» du programme d’Euro Medium Term Notes (EMTN) de 6 milliards d’euros et la
note « F1+ » du programme de NeuCP de 2,5 milliards d’euros ont également été
confirmées.
La confirmation des notes reflète l’évaluation par Fitch des relations fortes
qui lient la RATP à l’Etat (son sponsor) ainsi que l’incitation importante de
celui-ci à prévenir un défaut, sur la base du « critère de notation des entités
liées à un sponsor public » (GRE). Le statut d’EPIC de la RATP et son accès à
des mécanismes de liquidité de l’Etat en cas de besoin, sa convention
pluriannuelle signée avec Ile-de-France Mobilités et qui contribue à la relative
stabilité de ses recettes, ainsi que la position monopolistique dont elle
continue de bénéficier justifient l’égalisation des notes de la RATP avec celles
de l’Etat.
Fitch attribue également à la RATP une note de crédit intrinsèque de ‘A-’ sur la
base de la résilience et du relatif dynamisme de ses recettes, des risques
opérationnelles jugés maîtrisés et de son niveau d’endettement élevé mais stable
(le ratio ‘dette nette / EBITDA’ atteint 9 ans en moyenne selon le scénario de
notation de Fitch.
Fitch note l’EPIC RATP, mais l’analyse se base sur les données consolidées du
groupe RATP.
SENSIBILITÉ DES NOTES
Toute action concernant les notes souveraines devrait se répercuter de façon
similaire sur les notes de la RATP.
Un abaissement des notes résulterait d’un affaiblissement du soutien de l’Etat à
travers une évaluation plus faible par Fitch de l’étroitesse du lien ou de
l’incitation de l’Etat à apporter un soutien, notablement suite à une remise en
question du statut d’établissement public dans un contexte de libéralisation.
FONDAMENTAUX DES NOTES
L’analyse des quatre facteurs de notation suivants issus du critère de notation
GRE conduit à un score de 45, sur un score maximum possible de 60, et à
l’égalisation des notes de la RATP avec celles de l’Etat :
Statut, Mode de propriété et Contrôle (Très élevé)
Le gouvernement français ne garantit pas explicitement la dette de l’EPIC RATP,
mais Fitch estime que l’Etat serait prêt à apporter un soutien important et
opportun en cas de besoin. D’après ses statuts, les actifs et passifs de l’EPIC
RATP ne peuvent pas être liquidés ou transférés à des entités autres que l’Etat
français.
L’Etat possède 100% de l’EPIC RATP et définit sa stratégie notamment à travers
la nomination de son Président-Directeur Général et une lettre d’engagement
contenant les priorités stratégiques. Le 2 août 2017 Catherine Guillouard a été
nommée Présidente-directrice générale par décret présidentiel du groupe RATP. La
dette de l’EPIC RATP n’est pas consolidée dans la dette publique.
Historique et perspectives de soutien (Très élevé)
La liquidité est implicitement garantie par le gouvernement central, l’EPIC RATP
étant eligible à une série de mécanismes de soutien en liquidité. Ils incluent :
des avances budgétaires de l’Etat, des prêts d’urgence du Trésor et la
souscription par le Trésor à travers la Caisse de la Dette Publique des titres
émis par RATP.
L’activité de la RATP est régie par une convention pluriannuelle signée avec
Ile-de-France Mobilités (IDF Mobilités), l’autorité organisatrice des transports
en Ile-de-France (AA/Stable/F1+). La convention actuelle couvre la période
2016-2020 et définit les obligations des deux parties : la RATP doit mener à
bien le plan de développement défini par IDF Mobilités et respecter de multiples
objectifs de qualité, tandis qu’IDF Mobilités, qui fixe les tarifs, accorde à la
RATP des subventions (environ 50% des recettes d’exploitation de la RATP) pour
l’aider à couvrir ses dépenses d’exploitation et d’investissement.
Conséquences socio-politique d’un défaut (Moyen)
Fitch estime qu’un défaut de la RATP sur ses obligations financières ne
conduirait pas automatiquement à un arrêt de l’activité, son activité
quotidienne n’étant pas dépendant de financements externes. Un défaut pourrait
en revanche limiter sa capacité de lever de la dette dans le futur pour financer
ses investissements, ce qui pourrait avoir des répercussions politiques
importante compte tenu des investissements importants qui sont prévus en région
parisienne dans le secteur des transports dans les prochaines années.
Fitch considère que la RATP demeure stratégique pour la région parisienne, ainsi
que la France dans son ensemble compte tenu de la contribution de la région
francilienne au PIB national. La RATP gère un service public essentiel sur
mandat d’IDF Mobilités et est le propriétaire légal ainsi que le gestionnaire
des infrastructures de transport urbain qu’elle opère.
La prochaine ouverture progressive à la concurrence ne devrait pas avoir de
conséquences négatives importantes sur RATP à moyen terme selon Fitch. Un
calendrier d’ouverture à la concurrence a été mis en place pour le gestionnaire
de transport. Les lignes de bus régulières seront libéralisées le 31 décembre
2024, les lignes de tramway le 31 décembre 2029 et les lignes de métro le 31
décembre 2039. Les nouvelles lignes et les extensions sont déjà soumises à
l’obligation d’appels d’offres publics.
Conséquences financières d’un défaut (Très élevé)
RATP bénéficie d’une présence importante et durable sur les marchés financiers
avec son programme EMTN de 6 milliards d’euros et son programmes de NeuCP de 2,5
milliards d’euros. En juin 2018 la RATP émettait des obligations avec un spread
de 25 bps sur l’OAT.
Fitch considère qu’un défaut de la RATP sur ses obligations financières aurait
un impact négatif sur son propre coût de financement, mais également sur celui
des autres émetteurs au statut d’EPIC dans la mesure où cela remettrait en
question leur accès aux mécanismes de liquidité de l’Etat. L’incitation pour
l’Etat à intervenir avant qu’un défaut ne survienne est ainsi qualifiée de ‘très
élevée’.
Profil de crédit intrinsèque :
Fitch attribue à la RATP une note de crédit intrinsèque de ‘A-’. Cette note est
issue de la forte capacité de la RATP à maintenir ses recettes selon Fitch,
malgré l’absence de pouvoir de tarification, la RATP bénéficiant d’un marché
captif dynamique et d’une structure de revenus résiliente. Les risques
opérationnels sont jugés ‘modérés’ compte tenu de la part importante des coûts
fixes (les dépenses de personnel représentent plus de 60% des dépenses
d’exploitation du groupe) et de leur bonne couverture par les recettes. A fin
2017, le ratio ‘dette nette / EBITDA’ atteignait 9,8 ans. Fitch considère que la
RATP devrait être capable de maintenir ce ratio dans une fourchette de 9-10 ans
à moyen terme compte tenu de la résilience de ses recettes.
La liquidité de la RATP est assure par les 1 milliard d’euros de trésorerie
disponible à fin 2017, représentant environ 20% de ses dépenses d’exploitation
annuelles. RATP bénéficie également de son programme de NeuCP de 2,5 milliards
d’euros sécurisé par son accès aux mécanismes de liquidité de l’Etat grâce à son
statut d’EPIC.
Date of Relevant Committee
03-Dec-2018
Regie Autonome des Transports Parisiens (RATP); Long Term Issuer Default Rating;
Affirmed; AA; RO:Sta
----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+
----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA
----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+
Contacts:
Primary Rating Analyst
Nicolas Miloikovitch,
Analyst
+33 1 44 29 91 89
Fitch France S.A.S.
60 rue de Monceau
Paris 75008
Secondary Rating Analyst
Pierre Charpentier,
Associate Director
+33 1 44 29 91 45
Committee Chairperson
Terry Gao,
Senior Director
+852 2263 9972
Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email:
athos.larkou@thefitchgroup.com.
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Applicable Criteria
Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 25 Oct 2018)
https://www.fitchratings.com/site/re/10047173
International Local and Regional Governments Rating Criteria - Outside the
United States (pub. 18 Apr 2016)
https://www.fitchratings.com/site/re/878660
Rating Criteria for Public-Sector, Revenue-Supported Debt (pub. 26 Feb 2018)
https://www.fitchratings.com/site/re/10020113
Additional Disclosures
Solicitation Status
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Endorsement Policy
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