Egalité hommes/femmes: une nouvelle obligation pour les sociétés de gestion

information fournie par Agefi Asset Management  •11/01/2022 à 16:45

(NEWSManagers.com) - Un nouvel article concernant les sociétés de gestion a été ajouté au code monétaire et financier en date du 24 décembre 2021. Il s'agit en l'occurrence de l'article L533-22-2-4, qui introduit une nouvelle obligation vis-à-vis de l'égalité hommes/femmes dans les sociétés de gestion.

L'article stipule que " les sociétés de gestion de portefeuille définissent un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d'investissement. Les résultats obtenus sont présentés dans le document mentionné au II de l'article L. 533-22-1. Cet objectif est actualisé chaque année."

Cet amendement du code monétaire fait suite à la promulgation de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.