Dividendes : agissez à temps si vous voulez éviter une avance fiscale inutile

information fournie par Zonebourse •22/10/2026 à 11:21

Les personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds peuvent être dispensées de prélèvement fiscal au moment de la perception de leurs dividendes... à condition d'en faire la demande dans les délais.

Les détenteurs d'actions ne sont pas tous au courant, mais le prélèvement d'impôt qu'ils subissent à la source lors de l'encaissement d'un dividende n'est pas une fatalité. Il est possible dans certains cas d'y échapper et donc de ne pas avoir à faire une avance inutile à l'administration fiscale.

Petit retour sur la fiscalité des dividendes

Un dividende peut être, au choix du contribuable, taxé de deux manières. Il est par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique désormais à 31,4% (12,8% d'impôt et 18,6% de prélèvements sociaux). Il peut aussi, sur option, être taxé au barème selon la tranche d'imposition du foyer avec un abattement de 40% (les prélèvements de 18,6% restant toujours dus sur le total).

Ce choix se fait l'année qui suit le versement (année N 1), au moment où est déclaré puis régularisé l'impôt du foyer. En revanche, le contribuable subit dès l'encaissement du dividende (année N) un prélèvement à la source de 31,4% qui a valeur d'acompte.

Si le foyer fait le choix du PFU, l'impôt réellement dû correspond exactement à l'acompte réglé et la régularisation est alors neutre. En revanche, un foyer peu ou pas imposé et optant pour une taxation au barème peut se retrouver avec un impôt inférieur à l'acompte payé, obligeant l'administration à lui adresser un remboursement.

C'est pour éviter ces effets de trésorerie défavorables à certains foyers qu'une dispense a été prévue.

Quelles conditions ?

Afin d'éviter les abus, le dispositif est réservé aux couples ayant moins de 75 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) et aux personnes seules disposant de moins de 50 000 euros de RFR. Il convient cette année de prendre en compte le RFR de 2025 (inscrit dans le dernier avis d'imposition reçu).

Les foyers concernés et souhaitant bénéficier du dispositif doivent impérativement adresser à leur établissement financier une demande de dispense. Ils sont jusqu'au 30 novembre inclus pour le faire.

Cette démarche leur permettra alors de ne pas subir de prélèvement anticipé sur les dividendes perçus en 2027. La demande faite en année N concerne en effet les dividendes de l'année N 1 (pour 2026, il fallait faire sa demande jusqu'au 30 novembre 2025).

Exemple

Prenons un contribuable imposé dans la tranche à 11% et prévoyant de recevoir 3 000 euros de dividendes en 2027.

Sans action de sa part, il sera prélevé de 942 euros lors du paiement de ses dividendes (384 euros d'impôt et 558 euros de prélèvements). Au printemps 2028, au moment de faire sa déclaration, il pourra opter pour l'impôt au barème (11% avec un abattement de 40%). Il ne sera ainsi redevable "que" de 756 euros, soit 558 euros de prélèvements et 198 euros d'impôt. L'administration lui remboursera 186 euros l'été suivant.

Pour ne pas faire cette avance de 186 euros pendant un an voire plus, ce contribuable peut demander une dispense. Il ne paiera alors que les prélèvements sociaux de 558 euros au moment de l'encaissement de ses dividendes en 2027 et règlera son impôt de 198 euros en 2028 au moment de la régularisation.

Points de vigilance

Il faut bien garder à l'esprit qu'il s'agit là d'une dispense d'acompte et non d'une dispense d'impôt. L'impôt reste bien évidemment dû (sauf pour les foyers non imposables), mais le dispositif permet de ne payer que le montant réel une fois le calcul final effectué.

La dispense ne concerne que l'impôt. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus et sont prélevés à la source au moment de l'encaissement des dividendes.

Enfin, il ne faut pas oublier que la demande de dispense n'est pas permanente. Elle est à renouveler chaque année.