Coup dur pour TikTok : le conseiller juridique de la Cour de justice de l'UE se prononce en faveur du statut de “gardien”

information fournie par Reuters •15/10/2026 à 11:16

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par Foo Yun Chee

Un conseiller de la plus haute juridiction européenne a recommandé jeudi que TikTok voie son recours contre son statut de “gardien” au titre des règles phares de l’UE rejeté, apportant ainsi son soutien aux régulateurs dans un test très suivi des efforts déployés par l’Union pour limiter le pouvoir des géants de la tech.

Cette affaire, la première relative à la loi européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act, (DMA), à être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, est suivie de près par les entreprises technologiques qui cherchent à savoir si les tribunaux européens renforceront ou limiteront les efforts des régulateurs visant à stimuler la concurrence et à élargir le choix des consommateurs.

TikTok, propriété de ByteDance, conteste sa désignation en tant que “gardien” au titre de la DMA, un statut qui soumet les entreprises à un ensemble d’obligations strictes visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles.

Une juridiction inférieure avait rejeté le recours de TikTok en 2024. Parmi les autres entreprises désignées comme “gardiens”, on trouve Google (Alphabet), Meta Platforms, Apple, Amazon, Microsoft et Booking.com.

“La Cour devrait rejeter le recours formé par ByteDance (TikTok) contre la décision de la Commission de la désigner comme “gatekeeper” au titre de la loi sur les marchés numériques,” a déclaré l’avocat général Andrea Biondi dans ses conclusions.

Il a confirmé le jugement rendu en première instance.

“Le Tribunal n’a pas commis les erreurs de droit alléguées par ByteDance en rejetant ces arguments. En particulier, le fait que les utilisateurs recourent également à d’autres réseaux sociaux ne démontre pas, en soi, que TikTok ne constitue pas une passerelle importante,” a précisé Biondi.

Les juges, qui devraient rendre leur décision dans les mois à venir, suivent ces avis non contraignants dans environ quatre cas sur cinq.

TikTok n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire envoyée par e-mail.

La DMA impose une série d’obligations aux “gatekeepers” désignés, dont le non-respect peut entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.

Meta conteste également sa désignation en tant que “gardien” pour ses services Messenger et Marketplace.

L’affaire porte le numéro C-627/24 P Bytedance c. Commission.