Brexit-La Commission européenne entame une procédure d'infraction contre Londres

information fournie par Reuters •01/10/2020 à 13:41

(Actualisé avec Von der Leyen, Barnier)

BRUXELLES, 1er octobre (Reuters) - La présidente de la Commission européenne à annoncé jeudi l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni pour la remise en cause du traité de sortie de l'Union signé en janvier dernier.

Le gouvernement britannique dispose désormais d'un mois pour répondre à la plainte de la Commission, qui évaluera ensuite cette réponse et pourrait alors demander au Royaume-Uni de faire marche arrière, faute de quoi elle fera appel à la Cour européenne de justice.

Le projet de loi britannique sur le marché intérieur qui autorise des dérogations à l'accord de divorce négocié avec les européens et ratifié par les deux parties a été adopté mardi à la Chambre des communes.

"Nous avions invité nos amis britanniques à supprimer les parties problématiques de leur projet de loi sur le marché intérieur d'ici la fin septembre. Le délai a expiré hier", a déclaré Ursula von der Leyen.

"La Commission continuera à travailler dur pour une mise en œuvre complète et opportune de l'accord de retrait. Nous tenons nos engagements", a-t-elle ajouté.

Londres reconnaît que le texte adopté mardi est en partie contraire au droit international, mais Boris Johnson le justifie par la nécessité de protéger la province nord-irlandaise des "ambiguïtés" qui figurent selon lui le traité de sortie de l'UE.

"Nous avons clairement expliqué les raisons de l'entrée en vigueur des mesures concernant le protocole nord-irlandais", a fait valoir un porte-parole du gouvernement britannique, réagissant à l'annonce d'Ursula von der Leyen.

"UN NO-DEAL PLUS PROBABLE"

"La mise en œuvre complète et effective de l'accord de retrait sera toujours une priorité absolue pour (l'UE)", écrit quant à lui le négociateur européen Michel Barnier sur Twitter.

"C'est le résultat de longues négociations UE-Royaume-Uni et le seul moyen de protéger l'accord du Vendredi Saint (Belfast), garantissant la paix et la stabilité sur l'île d'Irlande", ajoute-t-il.

La loi britannique sur le marché intérieur a jeté une nouvelle ombre sur les négociations concernant les futures relations commerciales entre le Royaume-Uni et l'Union, qui sont toujours dans l'impasse.

Selon plusieurs sources bruxelloises, les deux parties ne sont pas parvenues à surmonter leurs différends concernant les aides publiques, dont le gouvernement britannique a fait une question de principe.

"Des divergences subsistent bien sûr, mais nous nous engageons à travailler dur pour parvenir à un accord dans les délais fixés par le Premier ministre", a déclaré Michel Gove, ministre britannique chargé du Brexit.

Les chefs d'Etat et de gouvernement européens seront informés de l'avancement des discussions lors du Conseil européen qui s'ouvre dans la soirée.

Le neuvième cycle de négociations, qui doit s'achever vendredi matin, est le dernier prévu à ce jour et les 27 évalueront à nouveau les progrès accomplis les 15 et 16 octobre.

Si la situation n'évolue pas, ils pourraient passer aux préparatifs d'une rupture sans accord ou donner leur aval à un ultime "tunnel" de discussions.

Selon Bruxelles, un accord doit être conclu au plus tard début novembre pour permettre au Parlement européen et à certaines assemblées nationales de le ratifier avant la fin de la période de transition, le 31 décembre.

La livre sterling a perdu 0,6% par rapport à l'euro et au dollar après l'annonce de la procédure d'infraction. "Un no-deal semble plus probable", a commenté Neil Jones, responsable des ventes de devises chez Mizuho.

(Marine Strauss version française Jean-Philippe Lefief, édité par Blandine Hénault)