Autoroutes, aéroports : la nouvelle taxe honnie des grands gestionnaires renvoyée devant le Conseil constitutionnel information fournie par Boursorama avec Media Services 13/06/2024 à 09:32
Plusieurs grands gestionnaires d'aéroports et concessionnaires d'autoroute ont dénoncé le projet de taxe sur les infrastructures de transport de longue distance, pointant des inégalités de traitement.
Dans le cadre de son "plan d'avenir pour les transports", le gouvernement a mis sur pieds une nouvelle taxe visant les exploitants des infrastructures de transport de longue distance, à la colère des principaux acteurs du secteur. Dans une décision rendue mercredi 12 juin, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant le Conseil constitutionnel, qui va devoir statuer sur la conformité de cette nouvelle taxe. Le plus haute juridiction administrative donne satisfaction à des gestionnaires d'aéroports et d'autoroutes qui contestaient ce mécanisme.
"Les questions de la conformité à la Constitution des dispositions résultant de l'article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont renvoyées au Conseil constitutionnel", a précisé le Conseil d'Etat dans sa décision.
Plusieurs gestionnaires d'aéroports français, notamment la Société Aéroports de la Côte d'Azur (Nice), et le Groupe ADP (Paris-Charles-de-Gaulle et Orly), ainsi que l'Union des aéroports français (UAF), mais aussi les gestionnaires d'autoroute (APRR, Sanef, Cofiroute....) avaient déposé un recours contre le décret d'application de cette taxe prévue par l'article 100 de la loi de finances 2024 et censée contribuer à financer la transition écologique.
ADP estimait que cette taxe, s'appliquant à partir de 120 millions d'euros de chiffre d'affaires et un seuil de rentabilité moyenne de 10%, créait "une rupture d'égalité" avec d'autres exploitants.
La société, dont l'Etat est actionnaire à 50,6%, réclamait donc l'annulation pour "excès de pouvoir" du décret précisant les modalités d'application de la taxe et le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel au sujet de l'article 100.
"Distorsions de concurrence"
Les concessionnaires d'autoroutes avaient de leur côté dénoncé entre autres un texte de loi instituant "des inégalités de traitement entre exploitants d’infrastructures de transport sans rapport avec l’objet de la taxe". Ils avaient aussi fait valoir que les critères de la taxe excluent "un très grand nombre de redevables potentiels du secteur portuaire, aéroportuaire, ferroviaire, du transport collectif de voyageurs et introduit des distorsions de concurrence entre opérateurs d’un même secteur".
Le gouvernement avait argumenté pour sa part contre la QPC, affirmant que la question soulevée par les requérants ne présentait pas de "caractère sérieux". Au contraire, selon le Conseil d'Etat: les arguments des aéroports et autoroutes soulèvent "des questions qui présentent un caractère nouveau ou sérieux" de nature à justifier la transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel.