Apple fait l'objet d'une action en justice au Royaume-Uni pour un montant de 2,7 milliards de dollars en raison de règles "inéquitables" relatives au suivi des applications

information fournie par Reuters •03/09/2026 à 17:19

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(Ajout d'un commentaire d'Apple au paragraphe 7)

Apple AAPL.O fait l’objet d’une action en justice à Londres (2 milliards de livres sterling, soit 2,7 milliards de dollars) intentée au nom des développeurs d’applications au sujet de ses règles de suivi des applications. Le fabricant de l’iPhone est accusé d’abuser de son pouvoir pour imposer de manière déloyale des restrictions plus strictes aux tiers.

Cette action en justice, déposée jeudi devant le Tribunal d’appel de la concurrence de Londres, fait suite à des années d’examen réglementaire de la fonctionnalité App Tracking Transparency d’Apple, lancée en 2021.

Apple a déclaré avoir introduit cette fonctionnalité pour permettre aux utilisateurs de décider s’ils souhaitent ou non autoriser les applications à suivre leur activité sur les applications et sites web d’autres entreprises.

Les avocats à l'origine de cette nouvelle action en justice contre Apple affirment toutefois que cette fonctionnalité a imposé des exigences plus strictes aux développeurs d’applications tiers qu’aux services d’Apple eux-mêmes, conférant ainsi un avantage concurrentiel à son écosystème publicitaire.

Ann Pope, ancienne haute responsable de l’Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) qui dirige cette action en justice, a déclaré que la politique d’Apple "avait causé un préjudice très important aux entreprises qui dépendent d’Apple en tant que "gardien"."

"Cette action est importante pour protéger les droits des entreprises britanniques qui dépendent d’Apple, pour garantir que les règles appliquées par Apple soient équitables, et pour indemniser les pertes subies par les entreprises britanniques", a déclaré Mme Pope dans un communiqué.

Apple a déclaré que sa fonctionnalité App Tracking Transparency avait été créée "pour offrir aux utilisateurs un moyen simple de contrôler si les applications ont la permission de suivre leur activité", ajoutant qu’elle était "soumise exactement aux mêmes exigences que tous les développeurs".

La fonctionnalité App Tracking Transparency d’Apple a fait l’objet d’enquêtes dans toute l’Europe, en particulier en Allemagne où Apple a accepté le mois dernier d’apporter des modifications aux règles régissant l’utilisation des données personnelles par les développeurs d’applications à des fins de publicité ciblée.

L’autorité allemande de la concurrence avait accusé Apple d’abuser de sa position dominante, après que Meta

META.O , propriétaire de Facebook, ainsi que des éditeurs, des annonceurs et des développeurs d’applications – dont les modèles économiques reposent sur le suivi publicitaire – eurent critiqué cet outil.

Les régulateurs en France , en Italie , en Pologne et dans d’autres pays ont également examiné le cadre App Tracking Transparency.

(1 dollar = 0,7412 livre sterling)