Apple demande à un tribunal indien d'empêcher l'autorité de la concurrence d'obtenir ses données financières

information fournie par Reuters •22/01/2026 à 11:53

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Apple a demandé à un tribunal indien d'empêcher l'autorité de la concurrence du pays d'obtenir ses données financières mondiales dans le cadre d'une enquête sur les politiques de sa boutique d'applications, alors qu'elle conteste la validité de la loi sous-jacente, selon des documents judiciaires.

Apple est engagé dans une bataille juridique aux enjeux considérables avec la Commission indienne de la concurrence (CCI), dont l'enquête accuse l'entreprise d'abuser de sa position sur sa boutique d'applications. Apple nie ces allégations.

Apple et la CCI n'ont pas répondu aux demandes de commentaires de Reuters.

Le géant américain de la technologie a déclaré qu'il craignait de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 38 milliards de dollars si l'autorité de surveillance utilise son calcul du chiffre d'affaires mondial pour déterminer les pénalités. Elle a contesté les règles relatives aux pénalités de 2024 devant un tribunal indien, et l'affaire est en cours.

Pourtant, la CCI a poursuivi son action et a demandé des informations financières à Apple par le biais d'une ordonnance privée le 31 décembre, et Apple a maintenant demandé à un juge de la Haute Cour de Delhi d'ordonner à la CCI de ne pas agir contre l'entreprise à ce stade, et de suspendre l'ensemble de l'enquête, selon un dossier déposé par Apple le 15 janvier qui n'a pas été rendu public.

Apple fait valoir que le fait d'être contraint de se conformer maintenant ferait échouer son principal recours juridique contre les règles de pénalité de l'Inde, que la CCI a défendues comme nécessaires pour décourager les violations par les multinationales.

La Haute Cour de Delhi doit examiner l'affaire le 27 janvier.