AbbVie intente une action en justice pour dénoncer le caractère "obsolète" du programme d'éligibilité aux remises de médicaments information fournie par Reuters 08/04/2026 à 21:45
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(Correction du paragraphe 8 pour clarifier l'impact potentiel de l'action en justice d'AbbVie.)
AbbVie ABBV.N a intenté une action en justice contre le gouvernement américain, afin d'obtenir des indications plus claires sur les patients éligibles à un programme de réduction des prix des médicaments.
Dans le cadre du programme 340B, les fabricants de médicaments sont tenus de fournir des médicaments à des prix considérablement réduits aux prestataires de soins de santé éligibles desservant les populations à faible revenu.
AbbVie souhaite toutefois que le gouvernement mette à jour la définition de l'éligibilité, car les orientations existantes ont créé des lacunes qui permettent aux hôpitaux et aux cliniques de demander des remises sur les médicaments pour des patients ayant un contact minime ou sans rapport avec eux, voire de demander des remises multiples pour la même ordonnance.
Le fabricant de médicaments affirme que ces lacunes ont transformé un programme destiné au "filet de sécurité" en une source de revenus discrétionnaire pour les hôpitaux.
L'entreprise cherche à mettre en œuvre un statut en vertu duquel une remise 340B ne s'appliquerait que si le fournisseur gère directement la condition spécifique du patient et a vu le patient pour une visite médicale complète au cours des 12 derniers mois.
Cette décision marque la dernière escalade dans une bataille de longue date entre les fabricants de médicaments et les prestataires de soins de santé au sujet du programme 340B, qui représente plusieurs milliards de dollars.
Les actions en justice, qui ont connu un succès mitigé, ont fait valoir que les lois des États étaient en contradiction avec la loi fédérale régissant le programme 340B. Les fabricants de médicaments affirment depuis des années que l'utilisation généralisée de pharmacies sous contrat dans le cadre du programme 340B entraîne un manque de transparence et rend plus probable le fait que certains médicaments fassent l'objet de remises alors qu'ils ne devraient pas l'être. La plainte d'AbbVie, déposée devant le tribunal fédéral du district de Columbia, vise l'interprétation par les autorités de réglementation fédérales de la notion de "patient", une définition qui pourrait limiter le nombre de prescriptions pouvant bénéficier d'une réduction de prix dans le cadre du programme.