Succession : l'enfant doit verser à ses parents la pension convenue s'il veut toucher son héritage
La Cour de cassation a récemment ordonné la réintégration d'un bien immobilier dans une succession. Les juges ont estimé que la convention financière passée par l'un des enfants avec ses parents en échange de cette donation ne tenait plus. L'héritier n'avait en effet pas versé à ses parents la pension convenue de leur vivant.
En vue de la future succession, un enfant a intérêt à exécuter les conventions financières passées avec ses parents. En ne le faisant pas, il risque, au moment de leur décès, de devoir rendre de l'argent à la succession, selon un arrêt de la Cour de cassation*.
Ce problème s'est posé pour un fils qui n'avait pas versé à ses parents la pension convenue en échange d'une donation. Les frères et sœurs ont considéré que la donation , qui portait sur un bien immobilier, était donc devenue un avantage injustifié et la justice leur a donné raison. Ils ont obtenu que ce bien soit réintégré dans les biens à partager.
La donation devient un cadeau
En ne réclamant pas à leur fils, durant de longues années, le versement de la rente prévue, les parents ont supprimé la contrepartie qu'ils avaient prévue à la donation et ont clairement manifesté leur intention de transformer le montage financier en un simple cadeau , ont expliqué les juges. Dès lors, à leur décès, ce cadeau fait à un seul des enfants était contraire aux règles de l'égalité dans le partage successoral.
Il aurait fallu, pour échapper aux réclamations des autres héritiers, respecter le montant de rente prévu, les réévaluations périodiques et la périodicité des versements. Ou alors, si le fils ne payait pas, les parents auraient dû revenir sur leur donation.
*Cass. Civ 1, 15.5.2019, G 18-17.372
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer