Un bon de capitalisation au porteur n’assure pas toujours son encaissement : en cas de possession jugée équivoque, l’assureur peut refuser de payer. (Crédit photo : Shutterstock)
Un bon de capitalisation au porteur est censé pouvoir être encaissé simplement par sa détention. Pourtant, une affaire récente rappelle que tout n'est pas si simple. Quand la possession est jugée "équivoque", les assureurs peuvent légitimement refuser le paiement.
Un héritier face au refus d'un assureur
Dans une affaire examinée par la Médiation de l'Assurance, un héritier pensait avoir trouvé un véritable trésor : deux bons de capitalisation au porteur découverts dans un coffre-fort appartenant à sa grand-mère, aujourd'hui décédée. L'homme, fils de l'une des deux légataires universels de la défunte, a alors sollicité le remboursement des sommes attachées à ces bons auprès de l'assureur.
Mais sa demande a été refusée. L'assureur a exigé que lui soit fourni l'acte de partage ou la déclaration de succession prouvant que les bons avaient été attribués à la mère du demandeur, ce que celui-ci n'a pu produire. À ses yeux, pourtant, la simple possession des originaux devait suffire. L'affaire a donc été soumise au médiateur.
Possession équivoque : un obstacle au remboursement
En matière de bons au porteur, le principe général veut que "la possession vaut titre". Cela signifie que celui qui détient le bon original peut, en principe, en demander le paiement. Mais cette règle connaît une limite importante : la possession doit être claire, certaine et sans ambiguïté — autrement dit, non équivoque.
Dans cette affaire, la possession était jugée équivoque car le coffre-fort contenant les bons était resté au nom de la souscriptrice initiale, et aucun document ne prouvait que les bons avaient été attribués à l'un ou l'autre des légataires universels. Par conséquent, l'assureur ne pouvait exclure que les héritiers de l'autre légataire aient également des droits sur ces sommes.
Ce que dit le droit et la jurisprudence
Le Code civil (article 2261) précise qu'une possession pour être utile doit être paisible, publique, continue et non équivoque. La Cour de cassation a également rappelé en 2006 qu'une simple possession, lorsqu'elle est contestée ou entourée de doutes, ne peut suffire à établir la propriété d'un bien.
Dans le cas traité par le Médiateur de l'Assurance, il aurait donc fallu produire soit un acte de partage mentionnant explicitement l'attribution des bons, soit une déclaration de succession en ce sens. Sans ces documents, le paiement ne pouvait avoir lieu.
Cette affaire met en lumière l'importance d'une gestion claire des biens transmissibles. Pour les souscripteurs de contrats de capitalisation au porteur, il est conseillé de faire figurer ces derniers dans la déclaration de succession ou de les mentionner dans le testament.
Quant aux héritiers, ils doivent être conscients que trouver un bon au porteur ne garantit pas automatiquement le droit d'en réclamer les capitaux. Une preuve claire de transmission ou d'attribution est indispensable en cas de partage entre plusieurs ayants droit.
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