VIE PRATIQUE. Travail : au bureau, les messages personnels relèvent de la vie privée

information fournie par Boursorama avec Media Services •22/03/2024 à 15:31

La Cour de cassation était saisie par un employeur qui s'était vu refuser le licenciement pour faute d'un salarié auquel il reprochait l'envoi, avec la messagerie professionnelle et à certains collègues, de messages privés qu'il jugeait racistes ou xénophobes.

Le droit au respect de la vie privée. Un salarié a le droit d'envoyer des messages personnels, aux contenus éventuellement critiquables, avec la messagerie de son entreprise.

La Cour de cassation s'est principalement fondée sur le droit au respect de l'intimité de la vie privée qui existe "même au temps et au lieu de travail". Elle était saisie par un employeur qui s'était vu refuser le licenciement pour faute d'un salarié auquel il reprochait l'envoi, avec la messagerie professionnelle et à certains collègues, de messages privés qu'il jugeait racistes ou xénophobes. Mais les messages en question n'avaient pas vocation à devenir publics, plaidait le salarié, et ils n'étaient donc pas susceptibles d'être connus au dehors et d'affecter la réputation de l'entreprise.

Les juges ont admis l'argument. Le contenu des messages relevait de la vie personnelle de leur auteur, ont-ils tranché. Ils ont souligné aussi que ces messages n'avaient pas eu de répercussions sur les relations avec qui que ce soit, à l'extérieur comme à l'intérieur.

(Cass. Soc, 6.3.2024, D 22-11.016).