Vers une possible reconduction du moratoire sur les taxes numériques à l'OMC

information fournie par AFP •28/03/2026 à 16:07

Le moratoire de l'OMC interdisant les droits de douane sur l'e-commerce dématérialisé, qui doit expirer à la fin du mois, pourrait être reconduit pour deux ans, l'Inde ayant levé son veto, ont indiqué samedi deux sources proches des discussions à la ministérielle de l'organisation à Yaoundé.

Désormais, "tous les membres (de l'Organisation mondiale du commerce) soutiennent la reconduction, a indiqué une première source, alors que ces décisions sont prises par consensus.

L'Inde, seul pays qui s'opposait à la reconduction du moratoire, a finalement validé deux ans de sursis, a expliqué une autre source à l'AFP.

Reste à savoir si les Etats-Unis, qui réclament un moratoire permanent, vont se contenter de ce sursis de deux ans, alors que le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a affirmé cette semaine à Yaoundé que les Etats-Unis n'étaient "pas intéressés pas une nouvelle prolongation temporaire du moratoire".

Il doit expirer le 31 mars, sauf accord à Yaoundé.

Les membres de l'OMC appliquent généralement des droits de douane aux marchandises et aux services importés mais, en 1998, ils ont convenu de ne pas en imposer sur l'e-commerce dématérialisé.

Il "concerne tout ce qui est dématérialisé. Cela va beaucoup plus loin que les livres et la musique numériques. Cela concerne aussi par exemple les mises à jour de sécurité, les cours en ligne, la télémédecine..." avait expliqué à l'AFP une responsable de la Chambre de commerce internationale, Valérie Picard.

Ce "moratoire provisoire sur l'imposition des droits de douane sur les transmissions électroniques" est renouvelé lors des conférences ministérielles successives de l'OMC, soit généralement tous les deux ans.

Certains pays en développement se montrent hésitants face au moratoire car ils y voient un manque à gagner fiscal et font valoir que le rythme rapide de la transformation numérique ne fait qu'accroître l'ampleur du problème.

En parallèle, l'OMC a annoncé samedi que 66 membres de l'OMC (dont les Européens et la Chine mais pas les Etats-Unis), représentant environ 70% du commerce mondial, ont adopté à Yaoundé "des arrangements provisoires en vue de mettre en vigueur" un accord plurilatéral sur le commerce électronique, "tout en continuant de travailler à son incorporation dans le cadre juridique des règles de l'Organisation".

Pour qu'un accord plurilatéral fasse partie du cadre juridique de l'OMC, il faut que l'ensemble des membres de l'organisation y soit favorable.

Lutte contre les spams, reconnaissance des signatures et contrats électroniques, protection des consommateurs en ligne, numérisation des procédures douanières, etc ...le texte englobe de nombreuses dispositions visant à promouvoir et faciliter l'e-commerce dématérialisé.

Il inclut une interdiction durable des droits de douane sur les transmissions électroniques entre les parties, qui sera toutefois réexaminée cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Il faut pour cela 45 ratifications.