USA/Droit du sol-La Cour suprême va se prononcer sur la légalité du decret Trump

information fournie par Reuters •05/12/2025 à 20:54

par Andrew Chung

La Cour suprême des Etats-Unis a accepté vendredi d'examiner la légalité du decret signé par Donald Trump visant à restreindre le droit du sol, une initiative controversée prise par le locataire de la Maison pour freiner l'immigration et qui modifierait profondément la manière dont est compris ce dispositif depuis le 19e siècle.

Les juges ont examiné l'appel déposé par le département de la Justice contre la décision d'une juridiction inférieure qui avait bloqué le décret du président américain ordonnant aux agences de ne pas reconnaître la citoyenneté des enfants nés aux Etats-Unis si aucun de leurs parents n'est citoyen américain ou résident permanent légal.

En première instance, un tribunal avait estimé que la politique de Donald Trump violait le 14e amendement de la Constitution des Etats-Unis qui stipule que quiconque né aux Etats-Unis est citoyen américain.

Donald Trump a signé ce décret dès le premier jour de son retour au pouvoir, le 20 janvier, dans le cadre d'un ensemble de mesures liées à l'immigration.

Le 14e amendement a longtemps été interprété comme garantissant la citoyenneté aux enfants nés aux Etats-Unis.

La clause de citoyenneté du texte stipule que toutes "les personnes nées ou naturalisées aux Etats-Unis, et soumises à leur juridiction, sont citoyennes des Etats-Unis et de l'État dans lequel elles résident".

Le 14e amendement a été ratifié en 1868 à la suite de la guerre civile de 1861-1865 qui a mis fin à l'esclavage aux Etats-Unis.

L'administration Trump a fait valoir que cette disposition n'accordait pas la citoyenneté aux bébés d'immigrés qui se trouvent illégalement dans le pays ou dont la présence est légale mais temporaire, comme les étudiants universitaires ou les personnes titulaires d'un visa de travail.

Elle soutient que l'expression "soumis à la juridiction de celle-ci" signifie que le fait d'être né aux Etats-Unis n'est pas suffisant pour obtenir la citoyenneté. La citoyenneté n'est accordée qu'aux enfants de ceux dont "l'allégeance première" est envers les Etats-Unis, y compris les citoyens et les résidents permanents, fait valoir l'administration Trump.

Cette allégeance n'est établie que par le "domicile légal", que les avocats du gouvernement définissent comme "la résidence légale et permanente au sein d'une nation, avec l'intention d'y rester".

Selon l'administration Trump, accorder la citoyenneté à pratiquement toute personne née sur le sol américain est un appel d'air à l'immigration clandestine et conduit au "tourisme de naissance", une pratique consistant à se rendre aux Etats-Unis pour accoucher afin d'obtenir la citoyenneté américaine pour ses enfants.

(Reportage Andrew Chung à New York; version française Claude Chendjou)