Suspension des allocations chômage, travail au noir... Feu vert pour le projet de loi Fraude sociale et fiscale

information fournie par Boursorama avec Media Services •28/04/2026 à 18:34

Le texte a été validé en commission mixte paritaire, avec des mesures largement critiquées par la gauche.

Les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ont trouvé un accord mardi 28 avril sur le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ouvrant la voie à son adoption définitive au Parlement.

Sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à faire émerger un texte de compromis sur ce projet gouvernemental qui irrite fortement la gauche, plus de six mois après son dépôt. Le texte pourra désormais être définitivement approuvé après un ultime vote dans les deux chambres, le 5 mai à l'Assemblée puis le 11 au Sénat. Ces scrutins s'annoncent sans suspense car le texte est soutenu par le centre, la droite et le Rassemblement national, à l'image de la CMP de mardi, où 10 députés sur 14 ont voté pour, selon plusieurs parlementaires présents.

Nouveaux moyens de détection des fraudes, sanctions et obligations renforcées, partage d'informations amélioré dans les administrations... De multiples mesures sont contenues dans ce projet, le gouvernement espérant en tirer 1,5 milliard d'euros, bienvenus dans un contexte de disette budgétaire.

Cet accord au Parlement marque "une étape décisive dans un contexte de forte exigence en matière de maîtrise des finances publiques", ont réagi dans un communiqué commun les trois rapporteurs du texte, le député Patrick Hetzel (Les Républicains) et les sénateurs Frédérique Puissat (LR) et Olivier Henno (UDI, centre).

"La copie finale est pire que le projet gouvernemental", juge une députée socialiste

"Le texte donne aux administrations publiques et aux collectivités locales les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude", ajoutent-ils, assurant n'avoir "épargn(é) aucun secteur".

La gauche regrette au contraire que le texte se concentre essentiellement sur la fraude aux allocations sociales ou au chômage, sans agir suffisamment sur les montants jugés faramineux de la fraude fiscale. "La copie finale est pire que le projet gouvernemental", a regretté auprès de l'AFP la députée socialiste Sandrine Runel, déplorant la suppression de plusieurs rares mesures votées à l'Assemblée à l'initiative de la gauche.

L'une des mesures les plus controversées, confirmée en CMP selon plusieurs membres, prévoit une suspension à titre conservatoire des allocations chômage à un bénéficiaire lorsque France Travail a des indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations.

Côté entreprises, le texte prévoit aussi de créer une procédure de "flagrance sociale" permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir. Sur la santé, une mesure sur les arrêts maladie a été retravaillée en CMP: seul un renouvellement maximum pourra être prescrit par la télémédecine, sauf dans certains cas (prescription par un médecin traitant par exemple).