Saviez-vous que le compte personnel de formation peut financer votre permis de conduire ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •17/07/2017 à 17:30

Depuis le 15 mars 2017 et selon le décret d'application de la loi Egalité et Citoyenneté, il est désormais possible de financer la préparation au code et au permis de conduire grâce au compte personnel de formation (CPF). L'objectif est essentiellement de favoriser l’emploi à travers l’obtention du permis de conduire. La formation devra avoir lieu dans une école de conduite agréée.

Un financement total ou partiel du code et des leçons de conduite

Composante du CPA (compte personnel d'activité), le CPF a remplacé le Dif (droit individuel de formation). Il est alimenté en heures et utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie, pour suivre une formation qualifiante. Depuis le 15 mars dernier, le CPF peut permettre de financer son permis de conduire. Comme l'explique Patrick Kanner, ministre de la jeunesse en exercice au moment de la mesure, "aujourd'hui il y a plus de jeunes qui n'ont pas leur permis qu'il y a 20 ans. Le plus souvent faute de moyens financiers. Or, cela peut être un obstacle à l'accès ou au maintien à l'emploi car, à compétences égales, un employeur choisira souvent le candidat titulaire du permis B". En effet, selon un sondage Elabe pour le laboratoire de la mobilité inclusive, près d'un français sur quatre (23%) confesse avoir déjà renoncé à aller à un entretien d'embauche ou à une formation parce qu'il ne pouvait s'y rendre. Ce taux monte à 43% chez les jeunes et à plus de 50% chez les populations les plus fragiles socialement. "Dans certains territoires, le permis de conduire est donc un véritable permis de travailler" précise Myriam El Khomri, alors ministre du travail.
"Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d'utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code et aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale" se sont félicité les ministres.

Les conditions et démarches pour bénéficier du financement

Peuvent bénéficier de la mesure les actifs qui sont en poste, les chercheurs d'emploi qui ont acquis des heures de formation sur leur CPF, les personnes accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou encore les personnes handicapées qui sont accueillies dans un Esat (Etablissement et service d'aide par le travail). Les fonctionnaires seront éligibles au dispositif dans le courant de l'année 2017 et les indépendants et professions libérales à partir du 1er janvier 2018.
Le financement de la préparation du permis doit toutefois "contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l'actif" précise Patrick Kanner. "L'ensemble des actifs et des demandeurs d'emploi se trouvent donc potentiellement en situation de bénéficier du dispositif. L'obtention du permis facilitera par exemple la vie quotidienne dans l'entreprise, ou encore des évolutions de carrière".
La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant "la qualité d'organisme de formation professionnelle". Seules 2 000 auto-écoles sur 13 500 répondent aujourd'hui à cette exigence, "mais l'objectif est que toutes le soient très prochainement" a indiqué M. Kanner.

Trucs et astuces

Pour bénéficier du dispositif, il faut d'abord activer son CPF sur moncompteactivite.gouv.fr, renseigner son numéro de sécurité sociale et définir un mot de passe. Ne reste plus alors qu'à trouver une auto-école agréée et obtenir un devis.
Le ministère précise que cette nouvelle mesure pourra se cumuler avec d'autres dispositifs, comme notamment le permis à un euro par jour mis en place pour la jeunesse.