Retraites, santé : les grandes mesures d'économies du budget de la Sécurité sociale pour 2027

information fournie par Boursorama avec Media Services •20/10/2026 à 09:10

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), examiné à partir de mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, prévoit de diviser presque par deux le déficit en 2027, via notamment d'importants efforts demandés aux retraités et aux assurés sociaux. Il a été rejeté en commission, après la suppression de nombreuses dispositions, mais les députés repartiront mardi de la copie initiale du gouvernement.

Rigueur

Le gouvernement veut ramener à 12,7 milliards le déficit de la Sécurité sociale en 2027, contre 21,8 milliards en 2026.

Sans mesures, le déficit grimperait à 22,6 milliards, selon l'exécutif, qui prévoit donc un effort de près de 10 milliards d'euros, portant "majoritairement sur les dépenses", avec un net coup de frein sur celles consacrées aux retraites et à la santé.

Les dépenses d'assurance maladie n'augmenteraient que de 2%, nettement moins que les années précédentes (autour de 3% en 2025 et 2026).

Retraités

Contrairement à la règle habituelle, toutes les pensions de retraite ne seraient pas revalorisées en janvier sur l'inflation.

Selon le texte gouvernemental, un tiers des retraités, qui touchent 85% du Smic ou moins (1.260 euros base et complémentaire comprises), bénéficieraient d'une telle hausse.

Au-delà de ce seuil, la sous-indexation voire le gel des pensions seraient déterminés par décret. Si toutes les pensions au-dessus de 1.260 euros étaient gelées, environ 4 milliards d'euros seraient économisés. En commission, les députés ont voté contre cette mesure.

Économies sur la santé

Dans le champ de la santé, plusieurs mesures déjà actées produiront leur plein effet en 2027, mais le gouvernement table sur 5,1 milliards d'euros d'économies supplémentaires.

Il prévoit notamment des économies sur les médicaments et dispositifs médicaux remboursés, essentiellement en baisses de prix demandées aux industriels (2 milliards d'euros). Et un milliard d'euros d'économies sur les arrêts maladie, qui devront être déterminés par les partenaires sociaux d'ici la fin de l'année.

Il table également sur un transfert aux complémentaires santé de 500 millions d'euros de remboursements de frais hospitaliers.

Les hôpitaux verront leur enveloppe augmenter de 3% pour permettre une "stabilité des tarifs" mais devront réaliser des efforts "d'efficience", à hauteur de 700 millions d'euros.

Entreprises

Pour récupérer 3,7 milliards supplémentaires, le texte prévoit de limiter les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, via un élargissement de l'assiette des rémunérations prises en compte, en y intégrant les compléments de salaire.

Là encore, les députés en commission se sont prononcés contre.

Produits sucrés

Le projet de budget instaure aussi une nouvelle taxe sur les produits "transformés, emballés", contenant des sucres ajoutés et des additifs, afin de lutter contre l'obésité et la progression des maladies chroniques. Le barème de cette taxe sera "croissant selon la teneur en sucres". Le gouvernement attend un rendement d'environ 300 millions d'euros.

Indemnités de rupture de contrat des hauts salaires

Le texte réduit la niche fiscale associée aux indemnités de rupture de contrat de travail (licenciements, ruptures conventionnelles...) des hauts salaires. Les indemnités inférieures au plafond de la sécurité sociale (48.060 euros en 2026) resteront exemptées de cotisations et prélèvements.

Seuls les 5% de salariés qui reçoivent des indemnités "les plus élevées" seront concernés par cette mesure, a dit le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou.

Pensions : majoration pour trois enfants

Le gouvernement propose de remplacer la majoration de 10% de la pension de retraite pour les parents de trois enfants ou plus par une allocation forfaitaire, dont le montant serait déterminé par décret, pour améliorer l'égalité femmes/hommes, ce dispositif étant aujourd'hui plus favorable aux hommes, qui ont des pensions plus élevées.

Étrangers

Le gouvernement souhaite que les étrangers non européens en situation régulière aient résidé au moins un an en France pour avoir accès à la majorité des prestations familiales et aux aides personnelles au logement (APL).

Jusqu'ici, ils ne sont pas soumis à un délai de carence pour ces prestations, qui existe déjà par exemple pour le RSA (5 ans).

La commission s'est prononcée contre cette mesure.