Rappel loi carrez et incidence sur les prix immobiliers

information fournie par Boursorama avec LabSense •23/05/2016 à 12:15

En vertu de la loi Carrez, le vendeur est dans l'obligation d'informer l'acheteur de la superficie exacte du lot lors d'une transaction immobilière. Cette loi s'applique qu'il s'agisse d'un local commercial, d'un bien professionnel ou d'une habitation, et a des conséquences sur le prix de la transaction.

L'application de la loi Carrez

Pour calculer la superficie « Carrez » d'un local, il faut déduire la surface des murs, des escaliers, des gaines techniques, mais également les embrasures de fenêtres et de portes, ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Sont exclus les garages, les places de parking et les caves.
La mention de la superficie « Carrez » est obligatoire lors de la mise en vente d'un bien immobilier. C'est cette mesure qui permet à l'acquéreur de comparer les surfaces de plusieurs annonces entre elles, en sachant qu'elles ont été relevées selon les mêmes critères. La loi Carrez fixe en effet le standard de référence de l'intégralité du marché immobilier français.

Des sanctions lourdes en cas de manquement

Si le propriétaire d'un bien immobilier omet de mentionner la superficie « Carrez », les acheteurs peuvent demander la nullité de l'acte de vente. Informer précisément les acquéreurs est considéré comme une obligation absolue du vendeur. Celui-ci est également responsable de la véracité de l'information. La loi fixe la marge d'erreur à 5% de la surface indiquée dans l'acte notarié. Si l'acheteur du bien constate que la différence est supérieure à cette marge, il est en droit de réclamer une baisse du prix de vente. Il peut alors demander une action en diminution proportionnelle à l'écart de prix. Il dispose d'un délai d’un an à partir du jour de la signature de l’acte.

Trucs & Astuces

Le propriétaire est libre d'effectuer le mesurage lui-même. Le recours à un professionnel de l'immobilier n'est pas une obligation. Toutefois, il est conseillé de faire appel à un professionnel dans la mesure où les superficies « Carrez » indiquées à l'acheteur engagent le vendeur. En cas de défaut avéré, des sanctions financières sont prévues dans les textes.