Projet de loi sur la fin de vie : quelles différences avec la législation actuelle ?

information fournie par Le Point •10/04/2024 à 17:57

Un débat qui va « nécessiter énormément d'écoute, énormément d'humilité » . C'est ainsi que Catherine Vautrin, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a qualifié, ce mercredi 10 avril, le début des travaux parlementaires pour réformer la loi Claeys-Leonetti qui encadre la fin de vie.

Le projet de loi prévoit « une aide à mourir », sorte d'entre-deux entre euthanasie et suicide assisté, deux termes que l'exécutif refuse d'employer. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que celle-ci soit délivrée.

Fin de vie : Macron, l'homme-dieuLe patient doit être « en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée », être atteint d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, et « présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ». Enfin, la personne doit être majeure et de nationalité française ou résider de façon stable et régulière dans le pays.

La sédation « profonde et continue » déjà possible

Depuis 2016, la loi Claeys-Leonetti autorise déjà « la sédation profonde et continue jusqu'au décès ». Elle consiste à endormir un malade incurable dont le pronostic vital se compte en heures ou en jours. Il est

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