Loi immigration : six questions pour comprendre ce qu'est la commission mixte paritaire

information fournie par Boursorama avec Media Services •13/12/2023 à 11:55

Cette réunion de sept députés et sept sénateurs est chargée de trouver une issue de secours, après le rejet du texte à l'Assemblée nationale lundi.

Sept députés et autant de sénateurs vont reprendre en main le projet de loi sur l'immigration, après son rejet cinglant. Le camp présidentiel espère sortir de l'ornière en relançant les tractations avec la droite. La "commission mixte paritaire" (CMP) est un rouage clé, mais peu connu, du fonctionnement du Parlement. Elle va donc à nouveau attirer les projecteurs de l'actualité, comme lors d'un autre débat explosif, sur la réforme des retraites, en mars dernier.

1. À quoi sert une CMP ?

Il s'agit d'une commission de représentants des députés et des sénateurs, que le gouvernement peut convoquer en cas de désaccords entre leurs deux chambres sur un projet de loi. La CMP a alors pour mission de bâtir, à huis-clos et sans représentant du gouvernement, un texte de compromis. Et, de fait, elle y parvient dans une large majorité des cas... mais pas toujours.

2. Quelle sera sa composition ?

Les 14 membres titulaires de la commission sur la loi immigration ne sont pas encore connus. Mais il est déjà acquis qu'elle sera composée de sept députés et de sept sénateurs, avec chacun un suppléant, reflétant les équilibres politiques des deux hémicycles. À l'Assemblée, cela donne depuis le début de la législature : trois députés Renaissance et un MoDem pour le camp présidentiel, un Rassemblement national (RN), un Insoumis et un LR , titulaires parmi les oppositions. Un groupe peut céder sa place de titulaire à un suppléant d'une formation alliée.

Au Sénat, dominé par la droite, les LR sont en position de force , avec trois titulaires et un sénateur de leur groupe allié, l'union centriste. Un macroniste et deux socialistes complètent le tableau. "On est 14, il faut être huit contre six pour avoir un texte", résume le chef des centristes au Sénat, Hervé Marseille. "Personne n'a la majorité : vous êtes obligés de trouver un compromis entre majorité relative de l'Assemblée et majorité sénatoriale".

3. Comment sont désignés ses membres ?

Les membres sont désignés par les groupes politiques. En plus des présidents des commissions des Lois - le député Sacha Houlié (Renaissance) et le sénateur François-Noël Buffet (LR) -, l'usage veut que les rapporteurs principaux du texte soient membres des CMP, où ils jouent un rôle clé. Il s'agirait en l'occurrence du député Renaissance Florent Boudié et des deux corapporteurs sénatoriaux, Muriel Jourda (LR) et Philippe Bonnecarrère (centriste).

Les rapporteurs se mettent d'accord sur des "propositions de rédaction", "soit des rédactions complètes d'articles, soit des bouts d'articles", explique le député socialiste Arthur Delaporte. Ensuite, c'est une procédure "très souple pour pouvoir dialoguer", précise une autre source parlementaire. La durée est donc très "variable" et il peut y avoir "beaucoup d'imprévus". Sur le texte immigration, l'Assemblée n'ayant adopté aucun texte en séance, la base de travail sera forcément le texte adopté en première lecture au Sénat , qui avait largement durci la copie initiale du gouvernement.

4. Quand va-t-elle se réunir ?

Le gouvernement avait indiqué mardi qu'il convoquerait la commission "au plus vite". La CMP se réunira dès lundi 18 décembre à 17H00 à l'Assemblée, indique mercredi à l'AFP Sacha Houlié, qui la présidera. La Première ministre Élisabeth Borne devait recevoir successivement, dans la journée de mercredi, les ténors de la droite, du centre et de la majorité, dont Sacha Houlié, pour esquisser les bases d'un accord.

Certains, comme les députés MoDem, préféraient prendre le temps de discuter en amont. "Si on se réunit précipitamment, on va à l'échec" , pointait aussi Hervé Marseille au Sénat.

5. Que se passera-t-il en cas de succès ?

Si la CMP parvient à un texte commun, le gouvernement peut alors décider, ou pas, de le soumettre à des votes finaux successifs dans les deux chambres. En cas de feux verts des deux côtés, la loi peut être promulguée. Mais si l'une ou l'autre chambre vote contre le compromis, le gouvernement peut laisser la "navette parlementaire" reprendre son cours.

6. ... Et en cas d'échec ?

Dans ce cas de figure, "le texte reviendra forcément à l'Assemblée, même si c'est au Sénat qu'il avait été déposé en premier", explique une source parlementaire. Pour cette "nouvelle lecture", les députés devraient travailler sur la base du texte adopté au Sénat. Sans possibilité d'y ajouter de nouveaux articles, mais avec une large marge de manœuvre pour en supprimer ou en réécrire.