La proposition de loi post-Bétharram adoptée en commission à l'Assemblée

information fournie par AFP •27/05/2026 à 00:32

La proposition de loi visant à lutter contre les violences à l'école, rédigée dans le sillage de l'enquête parlementaire ouverte après le scandale de Bétharram, a obtenu mardi le feu vert des députés en commission.

Elle sera examinée le 1er juin dans l'hémicycle.

Plusieurs de ses mesures ont été étendues au champ du périscolaire, marqué par plusieurs scandales de violences sexuelles, notamment à Paris, où s'est ouvert mardi un premier procès public contre un animateur.

L'objectif de ce texte "est clair: que les agressions n'arrivent plus, que la parole de l'enfant soit entendu et que l'Etat les protège", a lancé Violette Spillebout, la rapporteure macroniste du texte.

Car "pendant des décennies l'Etat a failli", a rappelé à sa suite Paul Vannier, député LFI avec qui Mme Spillebout a rédigé cette proposition de loi soumise une première fois, avant de la redéposer seule face au refus de son groupe de soutenir l'examen d'un texte porté par un Insoumis.

"Nous portons ce texte ensemble", a toutefois déclaré Mme Spillebout au début de l'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation, estimant qu'il incombe à l'Assemblée de montrer qu'elle "sait se réunir pour protéger les enfants".

Le texte comprend un volet symbolique, avec la condamnation par la Nation de ces violences et la reconnaissance des défaillances de l'Etat qui leur ont permis de perdurer.

La création d'une journée d'hommage, le 19 novembre, a été votée.

Sur le volet judiciaire, le texte allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de faits de violences sur un mineur, et grave dans la loi l'interdiction absolue de toute violence, y compris les châtiments corporels.

L'objectif, est d'en finir "avec un prétendu droit de correction encore invoqué dans les jurisprudences", selon la rapporteure.

Les députés ont longuement débattu des mesures concernant le contrôle des personnels intervenants dans les établissements, en renforçant leur contrôle avec l'obligation au moment du recrutement, puis tous les trois ans, de présenter un "certificat d'honorabilité".

- Secret de la confession -

Certains ont souhaité étendre plus largement ces certificats à toutes les personnes s'occupant d'enfants, par exemple dans le milieu médical, citant notamment l'affaire Le Scouarnec, mais la rapporteure s'y est opposée, souhaitant circonscrire le texte au seul milieu scolaire et périscolaire.

Mme Spillebout s'est par ailleurs dite "confiante" qu'une telle mesure figurera dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, présenté mercredi en conseil des ministres.

En outre, son texte renforce le suivi des sanctions disciplinaires, afin d'"éviter qu'un adulte dangereux passe d'un établissement à un autre sans laisser de trace", comme plusieurs scandales récents l'ont révélé.

Les trois derniers articles, concernant l'enseignement privé, sont ceux cristallisant les tensions avec la droite et l'extrême droite.

Ils réforment les relations entre l'Etat et les établissement privés, avec notamment des contrôles réguliers au moins tous les cinq ans.

Pour le député RN Roger Chudeau, "ces mesures ne concernent pas la protection des enfants mais simplement la mise sous contrôle du seul enseignement privé", estimant que M. Vannier tentait de dessiner une "sorte de cible", sur l'enseignement diocésain, comme "responsable des maltraitrances".

Enfin, une disposition prévoit explicitement que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, même révélés lors d'une confession.

Le RN y est opposé, "y voyant une attaque brutale et anticléricale".

Ce texte fait suite à une commission d'enquête qui avait notamment entendu François Bayrou, alors Premier ministre, sur la connaissance qu'il aurait pu avoir des sévices infligés aux élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram, près de Pau.

Il sera examiné lundi prochain, lors de la journée annuelle réservée aux textes du groupe de Gabriel Attal qui l'a placé à l'ordre du jour.

Mais Paul Vannier a dénoncé le refus du candidat Renaissance à la présidentielle de soutenir son examen en début d'année lors de semaines réservées aux initiatives transpartisanes.

"Au-delà du sectarisme anti-LFI l'emportant sur l'intérêt supérieur des enfants qu'elle exprime, cette manœuvre met en péril l'adoption de notre texte en nous contraignant à un débat de quelques heures", a accusé le député LFI alors que les débats devront obligatoirement se terminer lundi à minuit.