La Chambre de commerce des États-Unis intente une action en justice pour bloquer la réglementation de l'administration Biden en matière de discrimination numérique

information fournie par Reuters •30/01/2024 à 18:37

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La Chambre de commerce des États-Unis et deux groupes d'entreprises du Texas ont intenté un procès à la Commission fédérale des communications (FCC) mardi, afin de faire annuler la nouvelle règle de discrimination numérique de l'administration Biden.

En novembre, la FCC a adopté des règles définitives visant à prévenir la discrimination numérique dans l'accès aux services à large bande, conformément à une directive du Congrès. En vertu de ces nouvelles règles, la FCC peut enquêter sur les plaintes de discrimination en matière d'accès à la large bande et imposer des sanctions aux entreprises qui enfreignent les règles.

L'U.S. Chamber, qui a déposé un recours devant la 5e cour d'appel du circuit américain, a déclaré que la réglementation était trop large et couvrait "presque toutes les pratiques commerciales liées à la fourniture d'un accès à la large bande, y compris la tarification"