Impôts, justice civile, arrêts de travail, don du sang... Ce qui change en cette rentrée 2025

information fournie par Boursorama avec Media Services •01/09/2025 à 08:50

Ce 1er septembre 2025 est synonyme d'évolutions variées, allant du prélèvement à la source aux procédures de médiation en passant par la santé.

Don du sang : conditions assouplies

L'Etablissement français du sang a acté une évolution des critères de sélection des donneurs. À partir du 1er septembre, il sera ainsi possible de donner son sang deux mois après un tatouage ou un piercing, au lieu de quatre mois jusqu'ici, grâce à l'amélioration des techniques de dépistage de virus comme l'hépatite C.

Il faudra donc attendre deux fois moins longtemps après un tatouage, piercing (perçage des oreilles compris), une séance d'acupuncture, de sclérose de varices ou de mésothérapie pour faire un don de sang, de plasma ou de plaquettes. En outre "l'évolution des critères de sélection des donneurs est (...) l'occasion pour l'EFS de rappeler qu'être tatoué n'empêche pas de donner son sang de manière définitive".

L'EFS rappelle qu'il est possible de donner son sang toutes les huit semaines, jusqu'à quatre fois par an pour les femmes et six pour les hommes. Moins de 4% des Français en âge de donner, entre 18 et 70 ans, donnent leur sang au moins une fois par an.

Pour les dons de plasma, il est possible de donner toutes les deux semaines, jusqu'à 24 fois par an. C'est toutes les quatre semaines pour les dons de plaquettes et jusqu'à douze fois par an. "Chaque année, les dons de sang, de plasma et de plaquettes permettent de soigner un million de patients atteints de cancers, de maladies chroniques ou encore victimes d’hémorragies", rappelle l'EFS.

Nouveau formulaire d'arrêt de travail : fin de la période de transition

Ce lundi 1er septembre marque la fin de la période de tolérance ayant accompagné la transition vers le nouveau formulaire papier sécurisé, dont l'utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet dernier. A compter de cette rentrée, tout formulaire d'avis d'arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l'Assurance maladie et retourné au prescripteur afin qu'il réalise un avis d'arrêt de travail au bon format. L’assuré sera également informé du rejet par sa caisse primaire d’assurance maladie et devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.

Ce nouveau formulaire, remplaçant le "traditionnel" Cerfa 10170*07, dispose de sept points d'authentification, dont une étiquette holographique ou encore de l'encre magnétique. Il est déployé dans le cadre de la lutte contre les falsifications d'arrêts de travail, qui ont coûté 30 millions d'euros à l'Assurance maladie en 2024.

Impôts : le taux de prélèvement à la source des couples évolue

Plusieurs millions de couples mariés ou pacsés vont voir leur taux de prélèvement à la source être modifié, indépendamment de l'évolution de leurs revenus. Cette modification est due à l'application du taux individualisé, qui remplace le taux commun de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, si vous êtes soumis à une imposition commune, le taux individualisé sera appliqué automatiquement à chacun des conjoints du foyer fiscal. Ce taux individualisé permet ainsi à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres. Ce taux reste néanmoins modifiable tout au long de l'année.

Justice civile : une nouvelle amende pour les rendez-vous de médiation non-honorés

Appliquée dans le règlement de nombreux litiges, par exemple pour des travaux mal exécutés ou une succession conflictuelle, la justice civile serre la vis. A partir du 1er septembre, une nouvelle amende allant jusqu'à 10.000 euros sera encourue par la partie qui ne se rendra pas à un rendez-vous de médiation imposé par le juge.

La mesure fait partie d'un décret pris le 18 juillet par le ministère de la Justice et qui concerne les "modes amiables de résolution des différends" (MARD), soit les procédures qui visent à aboutir à un accord plutôt qu'à un procès.

Le décret généralise la possibilité, pour le juge, de délivrer une injonction aux deux parties à se rendre à une "réunion d'information" gratuite avec un médiateur ou un conciliateur, en présence des avocats.

Il précise que le médiateur ou le conciliateur doit informer le juge de l'absence "sans motif légitime" d'une partie et autorise à sanctionner au "paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros". Après cette réunion, cependant, les parties peuvent refuser d'entrer en médiation et repartir sur une procédure classique menant, in fine, à un procès.