Héritage et impôts : pourquoi une dette peut être refusée par l’administration fiscale

information fournie par Mingzi •16/01/2026 à 11:11

Vous pensez qu'une dette réduit toujours les impôts d'une succession ? Pas forcément. Un arrêt de justice récent rappelle que certaines dettes familiales peuvent être ignorées par l'administration fiscale, même lorsqu'elles sont bien réelles.

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers doivent déclarer la valeur de ce qu'elle possédait, mais aussi ce qu'elle devait. Les dettes peuvent en effet être déduites du patrimoine transmis, ce qui réduit les droits de succession à payer.

Dans cette affaire, un homme décédé possédait une dette importante de plus de 420.000 euros. Cette dette provenait de son compte courant d'associé au sein d'une société civile immobilière (SCI) qu'il dirigeait. Concrètement, il avait utilisé de l'argent appartenant à la société et devait donc la rembourser.

Ses enfants et petits-enfants, héritiers, ont logiquement inscrit cette somme comme une dette de la succession. Mais l'administration fiscale n'a pas été d'accord.

Pourquoi le fisc a dit non ?

Pour le fisc, cette dette ne pouvait pas être déduite, car elle profitait en réalité aux héritiers eux-mêmes. Pourquoi ? Parce que la société était détenue par le défunt et par ses descendants.

Autrement dit, même si la dette était officiellement due à une société, cette société était contrôlée par la famille. Selon l'administration, la société jouait le rôle d'un simple intermédiaire entre le défunt et ses héritiers.

C'est ce que le droit fiscal appelle une « personne interposée » : une entité qui sert de relais pour faire passer un avantage sans l'assumer directement.

Une notion clé expliquée simplement : la « personne interposée »

La loi fiscale interdit de déduire certaines dettes lorsque le défunt les a contractées au profit de ses héritiers, directement ou indirectement.

La question posée aux juges était donc simple : une société peut-elle être considérée comme un intermédiaire entre un parent décédé et ses enfants ?

La réponse de la Cour de cassation est claire : oui. Même si la loi cite surtout des personnes physiques (parents, enfants, conjoint), rien n'empêche de considérer qu'une société joue ce rôle si elle est utilisée comme un simple écran juridique.

Source : Cour de cassation - 26 novembre 2025 – Pourvoi n°23-23.086