France-Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi de réforme des retraites

information fournie par Reuters •14/04/2023 à 18:07

PARIS, 14 avril (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré vendredi le texte de loi sur la réforme des retraites, les neuf "sages" ayant rejeté six dispositions, dont l'index senior et le contrat à durée indeterminée (CDI) senior, mais validé le report à 64 ans de l'âge de départ.

Les dispositions censurées ont été jugées inconstitutionnelles car dépourvues de tout lien avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFSS) qui comprend la réforme des retraites.

La mesure phare du texte sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans a pour sa part été validée par les "sages".

(Reportage Elizabeth Pineau, rédigé par Kate Entringer et Blandine Hénault, édité par Bertrand Boucey)