Fonction publique : un texte attendu pour sécuriser et encadrer le statut des contractuels

information fournie par Boursorama avec Media Services •31/12/2025 à 09:01

Le 13 janvier, un projet de loi visant à sécuriser le droit de la fonction publique sera présenté aux syndicats. Le texte prévoit notamment un accès facilité au CDI pour les contractuels et l’instauration d’un droit de se taire en procédure disciplinaire.

Ce texte de loi du gouvernement, consulté par l' AFP ce mardi et confirmant une information du journal Le Monde , doit notamment être soumis aux syndicats de la fonction publique pour avis le 13 janvier à l'occasion d'un Conseil commun de la fonction publique (CCFP), l'une des instances du dialogue social au niveau national dans l'administration. Le projet de texte

Il s'agit d'une première phase de discussion et de négociation avant que le texte soit présenté aux parlementaires à une date encore indéterminée, a précisé le ministère de la fonction publique à l' AFP .

Cette loi doit permettre de "sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique" , et "limite tout risque contentieux pour l'administration" en modifiant certaines dispositions législatives censurées par le Conseil constitutionnel.

Le projet prévoit notamment de faciliter la conclusion de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les agents contractuels dans la fonction publique de l'Etat qui emploie 2,5 millions d'agents, dont des enseignants, des agents des administrations centrales, des ministères, des préfectures, des rectorats...

"Droit de se taire"

Un agent contractuel doit avoir effectué au moins six ans de services publics en contrats à durée indéterminés (CDD) pour prétendre à un CDI, mais certains types de CDD (pour vacance temporaire) ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces six années, ce qui est contraire au principe d'égalité devant la loi, avait tranché le Conseil constitutionnel en juillet.

Le texte prévoit d'y remédier en incluant le temps passé en emploi dans le cadre de ce type de contrats au calcul des années nécessaires pour prétendre à un CDI. Cette période de six ans doit avoir été effectuée en totalité au sein du "même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public", détaille le texte.

Le gouvernement souhaite également instaurer dans la loi un "droit de se taire" pour les fonctionnaires dans le cadre de procédure disciplinaire dont ils feraient l'objet , toujours afin de conformer la législation aux demandes des juges constitutionnels. L'employeur est tenu d'informer l'agent de ce droit dont il dispose jusqu'à la fin de la procédure.

Le projet de loi prévoit aussi de pérenniser une procédure de titularisation des apprentis en situation de handicap, une disposition pour "renforcer l'inclusion" dans la fonction publique , et dont l'expérimentation est arrivée à échéance.