Fin d'année agitée pour lesbanques européennes

information fournie par Le Point •18/12/2019 à 09:05

Les comités directeurs des banques européennes voient approcher la fin de l'année avec inquiétude. Le moratoire négocié en 2017 par la présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne, avant l'entrée en vigueur du volet punitif du Foreign Account Tax Compliance Act (ou FATCA), arrive en effet à échéance le 31 décembre. À cette date, l'administration des États-Unis sera en droit de poursuivre tous les établissements financiers étrangers qui ne respectent pas les règles fiscales adoptées par la présidence Obama.L'objet de cette réglementation est simple. La loi FATCA, adoptée par le Congrès américain en 2010, vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens américains (mais aussi des résidents sur le sol des États-Unis), deux catégories désignées en droit américain par le statut de US person. Ces deux catégories d'individus sont tenues de déclarer à l'administration fiscale américaine tous les comptes qu'elles détiennent à l'étranger. « En droit fiscal américain, l'impôt est prélevé sur la base de la citoyenneté et non sur celle du lieu de résidence. C'est le principe de citizenship based taxation », décrypte Régis Bismuth, professeur à l'école de droit de Sciences Po, qui suit ce dossier de près.Seul problème, cette obligation de déclaration vise tous les citoyens européens nés sur le sol américain ou ayant obtenu, un jour, la carte de résident aux États-Unis. Et ce, même s'ils vivent désormais...