Deux sénateurs américains envisagent un projet de loi contre les fusions d'entreprises exonérées d'impôts, selon le WSJ

information fournie par Reuters •21/03/2024 à 13:30

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Deux sénateurs américains prévoient d'introduire une proposition qui éliminerait la possibilité pour les entreprises de réaliser des fusions en franchise d'impôt, a rapporté jeudi le Wall Street Journal .

Selon le projet de loi présenté par le démocrate Sheldon Whitehouse et le républicain J.D. Vance, les actionnaires qui reçoivent des actions dans le cadre d'une transaction seraient immédiatement redevables de l'impôt sur les plus-values, indique le rapport, citant les déclarations des législateurs.

En règle générale, l'impôt sur les plus-values est reporté jusqu'à ce que les actionnaires vendent leurs actions.

L'augmentation de l'impôt sur les sociétés et les milliardaires fait depuis longtemps partie du programme de l'administration Biden. Dans son discours sur l'état de l'Union au début du mois, le président Joe Biden a annoncé son intention d'augmenter l'impôt minimum sur les sociétés et de réduire les déductions pour les salaires des dirigeants et les avions d'affaires.

Le projet de loi représente également un rare effort de législation bipartisane au sein d'un Congrès par ailleurs divisé, ce qui a conduit à des impasses sur certaines questions politiques clés.

Les sénateurs prévoient de présenter le projet de loi jeudi, selon le rapport, ajoutant que le projet de loi comporterait des exceptions pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 millions de dollars.

L'accord de 35,3 milliards de dollars de l'émetteur de cartes de crédit Capital One COF.N pour Discover Financial DFS.N fait partie des fusions récemment annoncées qui pourraient être affectées par le projet de loi.

Le bureau de M. Whitehouse n'a pas répondu immédiatement à une demande de commentaire de Reuters, tandis que M. Vance n'a pas pu être joint.