Défaillances d'entreprises : le Sénat, soutenu par le gouvernement, durcit les sanctions visant les retards de paiement

information fournie par Boursorama avec Media Services •19/02/2026 à 17:40

86% des entreprises françaises déclarent avoir été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois, selon le sénateur des Républicains Olivier Rietmann, auteur du texte.

Avec le soutien du gouvernement, le Sénat a adopté ce jeudi 19 février une proposition de loi visant à sanctionner davantage les entreprises payant en retard leurs fournisseurs, une démarche censée "rétablir l'équilibre entre les petits et les grands" groupes. Le texte, porté par le sénateur des Républicains Olivier Rietmann, a été adopté à l'unanimité et est désormais transmis à l'Assemblée nationale.

Il vise à mieux protéger les entreprises petites et moyennes (TPE‑PME) face aux pratiques de paiement tardif, souvent de la part de grosses entreprises ou de la sphère publique. Ces retards sont souvent présentés par les entreprises comme l'une des causes de leurs défaillances — qui ont atteint un record de près de 70.000 en 2025. "Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif. Ils sont un accélérateur de défaillances", a alerté l'auteur du texte, alors que 86% des entreprises françaises déclarent avoir été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois, selon lui.

"Une grande entreprise sur deux paie en retard au détriment des PME et des TPE"

Avec ce texte, les amendes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF), actuellement plafonnées à 2 millions d'euros, pourront aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, y compris les entreprises publiques. "Une grande entreprise sur deux paie en retard au détriment des PME et des TPE et le comble de l'injustice, c'est que ce sont précisément ces entreprises qui respectent le mieux les délais", a affirmé le ministre des PME Serge Papin, très favorable au texte qui va permettre de "rétablir un équilibre trop souvent rompu entre les petits et les grands".

La proposition prévoit aussi que les PME titulaires de marchés publics subissant un retard de paiement dangereux pour leur viabilité puissent obtenir le paiement par un fonds dédié, dans le cadre d'une expérimentation dans deux régions jusqu'à 2030. Le Sénat a également validé l'interdiction pour l'entreprise titulaire d'un marché public de renoncer aux pénalités de retard, pour lui éviter de céder aux pressions par crainte de perdre un client important. "Oui, cette proposition de loi contrariera certains grandes entreprises , certains établissements publics. Oui, elle contrariera l'État lui-même. Mais elle ne vise pas à contrarier les vertueux. Elle ne touchera que ceux qui abusent (...) et font peser le retard sur les trésoreries des plus fragiles", a salué Olivier Rietmann.

Ce sénateur LR, patron de la délégation sénatoriale aux entreprises, avait notamment présidé la commission d'enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises, qui avait connu un retentissement médiatique non négligeable ces derniers mois, notamment parce qu'elle chiffrait à 211 milliards d'euros ces aides pour l'année 2023.