Complémentaires santé : les mutuelles ont appliqué des augmentations "généralisées" de tarifs malgré le gel imposé par la loi, dénonce Que Choisir
information fournie par Boursorama avec Media Services 28/04/2026 à 08:42

Les organismes complémentaires estiment que le gel des tarifs est "inapplicable" et "inconstitutionnel" : ils ont décidé d'appliquer la hausse supérieure à 4% initialement prévue.

( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

Les complémentaires santé ont pratiqué des "augmentations généralisées, parfois très importantes" de leurs cotisations en 2026 dénonce mardi 28 avril l'association Que Choisir ensemble, qui se base sur 4.000 témoignages. Des évolutions tarifaires qui contreviennent à la loi de financement de la Sécurité sociale qui imposait leur gel.

Du 23 janvier au 20 mars, Que Choisir Ensemble (ex-UFC Que Choisir) a recueilli 4.271 témoignages, dont 195 émanant de couples, et 98,52% des répondants "ont déclaré avoir subi une hausse" des cotisations en 2026, "en violation des dispositions légales", déplore l'association dans un communiqué. Sur les 3.067 "réponses exploitables pour le calcul des montants", l'augmentation moyenne s'élevait à 106,21 euros annuels , précise-t-elle. La moitié des assurés interrogés a déclaré une hausse inférieure à 56,50 euros annuels. Pour les couples (170 réponses exploitables), la moyenne s'élève à 198 euros annuels.

L'âge moyen des répondants est de 66 ans, les retraités étant "les plus plus sujets aux augmentations" puisqu'ils "financent seuls leurs complémentaires santé, sans participation d'un employeur", précise l'association. Et, "le coût des complémentaires santé est déjà élevé : selon meilleurtaux.com, le tarif moyen annuel d'une mutuelle en 2025 s'élève à 1.451 euros pour les retraités et à 1.531 euros pour les plus de 66 ans", souligne-t-elle.

"Absence de contrôle du gouvernement"

Elle critique encore "l'absence de contrôle du gouvernement" du respect de la loi et "de sanctions" pour les contrevenants.

Après plusieurs années successives d'augmentations importantes des tarifs des complémentaires santé, le Parlement a voté, via la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) une nouvelle taxe sur leurs recettes, et a interdit tout nouveau relèvement des tarifs en 2026.

Mais les organismes complémentaires (mutuelles, organismes paritaires et assurances) justifient ces hausses par la forte augmentation des dépenses de santé, des remboursements transférés par l'Assurance maladie, et de nouvelles dépenses , notamment sur les soins dentaires, l'optique et l'audioprothèse.

Dénonçant un gel des tarifs "inapplicable" et "inconstitutionnel", nuisant "à la liberté d'entreprendre", ils ont décidé d'appliquer la hausse supérieure à 4% initialement prévue.

La loi votée contrevient-elle à la Constitution française ou à la législation européenne ? "Nous étudions les conditions de mise en œuvre, en sollicitant l’expertise juridique nécessaire", avait indiqué en février la ministre de la Santé Stéphanie Rist devant l'Assemblée nationale.

Le gouvernement a finalement "saisi le conseil d'Etat pour connaître les implications précises du texte", a indiqué lundi à l'AFP le ministère de la Santé.