Centrale d'achats : E. Leclerc obtient gain de cause contre Bercy

information fournie par Boursorama avec Media Services •26/12/2022 à 17:12

La Cour de Justice de l'Union européenne a tranché en faveur de la centrale d'achats européenne du groupe E. Leclerc. Celle-ci était accusée par Bercy de ne pas respecter le droit français. La Cour européenne a estimé que les juridictions françaises étaient incompétentes en la matière.

E.Leclerc a obtenu gain de cause face à Bercy , auprès de la CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne). Le ministère de l'Économie accusait la centrale d'achats européenne du groupe de ne pas respecter le droit français.

La Cour de Justice européenne a estimé que les juridictions françaises étaient incompétentes en la matière, selon la décision consultée par l'AFP, et confirmant des informations de LSA et des Echos.

"Nous avons pris connaissance de l’arrêt de la CJUE et allons l’analyser en détail afin de déterminer notre position lors de la suite de la procédure. La prochaine étape sera dans quelques semaines devant la cour d’appel de Paris", a indiqué à l'AFP le ministère de l’Économie lundi 26 décembre. Sollicité par l'AFP, E. Leclerc n'a pas souhaité commenter.

Des pratiques restrictives de concurrence d'une centrale belge, à l'égard des fournisseurs français

Selon l'arrêt rendu jeudi 22 décembre, Bercy avait mené une enquête entre 2016 et 2018, "qui l’a conduit à soupçonner l’existence de pratiques possiblement restrictives de concurrence mises en œuvre en Belgique par Eurelec à l’égard de fournisseurs établis en France".

Eurelec, société de droit belge, est une centrale d'achats fondée par le groupe français E. Leclerc et le groupe allemand Rewe.

"En effet, selon cette enquête, Eurelec contraindrait les fournisseurs à accepter des baisses de prix sans contrepartie, en violation du Code de commerce, et imposerait à ceux-ci l’application de la loi belge aux contrats conclus, afin de contourner la loi française", poursuit la CUEJ, expliquant l'objet du litige.

6,34 euros millons d'euros d'amende

Le tribunal de commerce de Paris s'était déclaré compétent pour juger l'affaire, mais Eurelec avait objecté qu'une juridiction française ne pouvait être compétente en la matière et avait donc fait appel de cette décision.

La cour d'appel de Paris s'est tournée vers la Cour de Justice de l'Union européenne qui a tranché en faveur d'Eurelec.

En septembre 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait infligé une amende de 6,34 millions d'euros à Eurelec pour "non-respect allégué de la réglementation française relative au formalisme des négociations entre fournisseurs et distributeurs".