Castex saisira le Conseil constitutionnel sur l'article 24 de la loi "sécurité globale"

information fournie par Reuters •24/11/2020 à 16:26

PARIS (Reuters) - Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé mardi son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur l'article 24 de la proposition de loi dite "de sécurité globale", objet de vives critiques sur le thème de la liberté d'informer.

Les députés doivent procéder en fin d'après-midi au vote solennel sur ce texte défendu par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, dont l'article 24 interdit de filmer des membres des forces de l'ordre avec l'intention de "porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique".

Cette proposition de loi a provoqué une levée de bouclier des journalistes et des défenseurs des libertés dans toute la France, où des manifestations ont été organisées contre ce que certains considèrent comme une atteinte à la liberté de la presse voire une dérive autoritaire de l'exécutif.

"Pour que ne subsiste aucun doute sur notre ferme intention d'assurer l'indispensable protection de nos forces de sécurité dans l'entier respect de nos libertés démocratiques et de l'état de droit, je vous annonce que je saisirai moi-même le Conseil constitutionnel sur l'article 24 au terme du processus législatif", a dit Jean Castex à l'occasion des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

Il n'a selon lui "jamais été, il n'est pas, et il ne sera pas dans les intentions du gouvernement de porter jamais, en quoi que ce soit, atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d'expression et aux fondements de la loi de 1881 [sur les libertés et les responsabilités de la presse française NDLR-]", a-t-il assuré. "Il s'agit là de procès d'intention totalement infondés."

"Il n'est pas question d'empêcher quiconque de filmer ou de diffuser des images permettant d'éclairer un fait ou un événement à caractère public", a poursuivi le Premier ministre, qui recevra cette semaine syndicats de journalistes et représentants de la presse.

Citant le texte, Jean Castex a déclaré qu'il s'agissait de protéger les forces de l'ordre "non pas contre toute diffusion d'image mais contre la diffusion d'images assorties de messages portant manifestement atteinte à l'intégrité de nos fonctionnaires de police et de gendarmerie".

"Nous devrions tous être regroupés car nous savons bien que ces pratiques existent et ont pu avoir des conséquences dramatiques", a dit le Premier ministre, alors que le sujet fait débat jusqu'au sein de La République en marche et de son allié le MoDem.

Face au tollé, un amendement déposé par le gouvernement a modifié l'article controversé en introduisant la mention "sans préjudice du droit d’informer".

D'autres modifications pourraient survenir lors de l'examen du texte au Sénat, avant une éventuelle deuxième lecture.

(Elizabeth Pineau, édité par Jean-Michel Bélot)