Avion : pourquoi rater son vol à cause du malaise d'un passager n'ouvre pas droit à indemnisation

information fournie par Boursorama avec Media Services •02/10/2026 à 12:37

Ce cas particulier a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 septembre dernier.

Une compagnie aérienne n’est pas tenue d’indemniser un passager dont le vol a été retardé en raison d’un malaise d’un autre voyageur ayant nécessité son débarquement, a jugé la Cour de cassation.

Une femme voyageant avec la compagnie Air France était arrivée à sa destination finale avec plus de cinq heures de retard après avoir manqué sa correspondance du fait du retard de son premier vol, dû au débarquement d’un passager victime d’un malaise. Elle avait assigné la compagnie pour obtenir une indemnisation.

"Aucun moyen de l'éviter"

Le règlement européen prévoit dans le transport aérien une indemnisation de 250 à 600 euros, en fonction de la distance, en cas de retard de plus de trois heures à l'arrivée, sauf "circonstances extraordinaires". Une disposition confirmée par un texte renforçant les droits des passagers adopté l’été dernier par le Parlement européen.

La passagère plaidait que ne constituait pas "une circonstance extraordinaire" dédouanant la compagnie de son obligation d’indemnisation le malaise d’un autre voyageur.

Or, le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement n’est "pas inhérent à l’exercice normal de l’activité" d’une compagnie aérienne, qui "n’avait aucun moyen de l’éviter" et a acheminé la plaignante "dans les meilleurs délais", a souligné la Cour de cassation. Il s’agit donc bien d’une "circonstance extraordinaire" ne donnant pas droit à indemnisation.