Une Assemblée fracturée approuve une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre

information fournie par AFP •07/07/2026 à 22:07

Dans un hémicycle surchauffé, les députés ont adopté mardi une loi visant à ce qu'un policier ou un gendarme soit présumé avoir agi dans le cadre légal lorsqu'il fait usage de son arme à feu, ses opposants dénonçant un "permis de tuer".

Il a été adopté par 313 voix contre 199, avec le soutien du gouvernement, d'une très large majorité des députés de son camp (Renaissance-Modem-Horizons-LR), et de l'alliance Rassemblement national-UDR.

Il devra désormais aller au Sénat.

Malgré une obstruction assumée et des centaines d'amendements déposés sur le fil par la gauche pour empêcher le vote, celui-ci a eu lieu grâce à l'intervention du ministre de l'Intérieur Laurent Nunez, qui a utilisé un article de la Constitution pour les contourner (44 alinéa 2).

Le tout sous une bronca de la gauche, et les applaudissements de députés du camp gouvernemental et du Rassemblement national.

"Arrêtons les fantasmes", avait insisté le ministre sur X. "Dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption", a-t-il aussi lancé dans l'hémicycle. "Il sera trop tard pour récolter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité" dans l'enquête, lui a vertement rétorqué le coordinateur de LFI Manuel Bompard.

Le texte du député LR Eric Pauget prévoyait initialement noir sur blanc une présomption de "légitime défense" des forces de l'ordre. Réécrit par le gouvernement lors d'une séance en janvier, il prévoit désormais que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi.

Les partisans du texte invoquent le besoin pour les forces de l'ordre de ne pas être "automatiquement" suspectées après une intervention impliquant l'usage d'une arme.

Mais il a fracturé comme rarement l'hémicycle, la gauche invoquant les oppositions au texte de plusieurs organisations (Amnesty International France, Ligue des droits de l'Homme, Syndicat de la magistrature...), et de plus de 300.000 signataires d'une pétition sur le site de l'Assemblée.

Semaine régalienne

"Ce texte ne protège pas les bons policiers, il abrite les autres (...) Un agent que la loi a dispensé d'enquête reste suspect toute sa vie", a tonné à la tribune l'écologiste Pouria Amirshahi. "Demain il y aura plus de morts et vous en serez comptables", a tancé ensuite Elsa Faucillon (PCF).

Olivier Faure, patron du PS, a lui accusé le gouvernement d'accorder une victoire au RN, sur un thème porté en son temps par "Jean-Marie Le Pen", "le jour où Marine Le Pen a la possibilité d'être candidate" à la présidentielle.

Dans une atmosphère parfois assourdissante, la présidente de séance Hélène Laporte (RN) a plusieurs fois annoncé qu'elle saisirait le Bureau de l'Assemblée pour des sanctions, comme lorsque l'Insoumis Louis Boyard a lancé dans l'hémicycle "c'est ça le fascisme au pouvoir".

Elle a dû aussi se défendre face aux accusations tonitruantes de "racisme" des Insoumis, après avoir confondu leur députée Farida Amrani avec une autre parlementaire ayant des origines au Maghreb, l'écologiste Sabrina Sebaihi.

Les huissiers et agents de l'Assemblée sont aussi intervenus à plusieurs reprises.

Tantôt pour empêcher un député écologiste d'invectiver de trop près les rangs macronistes. Tantôt pour retirer à l'insoumis Antoine Léaument, au milieu d'une allocution, une photo de la Déclaration des droits de l'Homme qu'il brandissait à la tribune, car les règles de l'Assemblée interdisent les objets pour appuyer un propos.

Après avoir participé à un rassemblement en début d'après-midi près de l'Assemblée, pour dénoncer un "permis de tuer", des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers ont assisté aux débats.

"Pas de justice, pas de paix", ont-ils crié dans l'hémicycle après le vote, alors que, dans une empoignade, des fonctionnaires de l'Assemblée tentaient de les faire sortir après la suspension de séance.

Dans la soirée mardi, Laurent Nunez reviendra dans l'hémicycle lancer l'examen de son projet de loi sur la sécurité du quotidien (Ripost), prévue pour durer toute la semaine.

Il comprend des mesures de répression accrue contre les free parties, les rodéos urbains sauvages, ou encore l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers.

Il dispose sur le papier d'une majorité large, bien qu'il ait été amputé de pans entiers en commission par une gauche mieux mobilisée.

Les députés ont aussi adopté plus tôt mardi le projet de loi justice criminelle, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, dont l'objectif est de désengorger les tribunaux. Ce même s'il a dû renoncer à un dispositif très décrié de "plaider-coupable" en matière criminelle.