Agriculteurs contre néo-ruraux : députés et sénateurs s'accordent sur une proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage

information fournie par Boursorama avec Media Services •26/03/2024 à 13:15

"Parfois, les néo-ruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d'activités qui doivent pouvoir être exercées", a souligné la rapporteure du texte.

Un élevage bovin, un coq qui chante le matin... Face à la multiplication de plaintes de néo-ruraux s'installant à proximité d'exploitations parfois bruyantes, les députés et les sénateurs on trouvé un accord mardi 26 mars sur une proposition de loi visant à limiter les conflits de voisinage. Un texte très attendu par les agriculteurs.

Le texte de la députée Renaissance du Morbihan, Nicole Le Peih, a fait l'objet d'un compromis sans difficulté lors d'une commission mixte paritaire (CMP) et pourra être adopté définitivement après un ultime vote au Sénat le 2 avril puis à l'Assemblée nationale le 8 avril.

Il introduit dans le code civil le principe d'une responsabilité fondée sur les "troubles anormaux de voisinage" , une notion qui existait déjà dans la jurisprudence mais n'était pas codifiée. Cette nouvelle responsabilité civile sera néanmoins assortie d'une exception dans les cas où le trouble découle d'activités préexistantes à l'installation de la personne qui s'estime lésée.

Un texte d'équilibre

"Parfois, les néo-ruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d'activités qui doivent pouvoir être exercées" , a expliqué la sénatrice Françoise Gatel (UDI), rapporteure au Sénat sur ce texte. Elle assure avoir abouti à un texte "d'équilibre entre la liberté d'entreprendre et celle de jouir tranquillement de son bien".

Les parlementaires se sont également accordés pour répondre spécifiquement à une demande du monde agricole : le trouble anormal de voisinage ne pourra ainsi pas être caractérisé si les activités résultent d'une mise aux normes postérieure à l'installation de la personne s'estimant lésée, lorsque qu'il n'est pas constaté d'augmentation "substantielle du trouble par sa nature ou son intensité", a précisé Françoise Gatel.

"Par exemple, lorsqu'un éleveur de poules pondeuses est contraint de passer d'un élevage en batterie à un élevage en plein air, son activité doit évoluer de manière importante mais ne pourra pas constituer de trouble ", a détaillé la sénatrice.

Une autre exception introduite au Sénat pour exempter de ces troubles anormaux de voisinage les "effets sonores causés par les enfants" dans les aires de jeux a finalement été retirée du texte, les parlementaires ayant estimé qu'elle était satisfaite par le régime général de la proposition de loi, qui englobe toutes les activités, pas seulement économiques.