Elle concerne les propriétaires d’immeubles construits sur des zones protégées, et qui effectuent des travaux afin de les restaurer complètement. Il est alors possible de déduire certaines dépenses et d’imputer leur déficit foncier sur le revenu et ce sans limitation de montant.
Avantages :
Produit à forte défiscalisation.
Constitution d’un patrimoine
Déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de 10700 euros.
Possibilité d’effectuer l’investissement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI).
Travaux de restauration immobilière imputés sans limitation de montant sur le revenu global.
Report des déficits fonciers non imputables pendant les 10 années suivantes.
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Conditions d’applications :
Obligation d’affecter l’immeuble à l’habitation.
Opération réalisée sur initiative du propriétaire de l’immeuble, de l’AFUL, ou bien encore d’une collectivité publique.
L’immeuble doit être situé sur un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
Le propriétaire doit louer le bien nu pendant 6 ans à usage de résidence principale du locataire.
La location doit débuter dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
Obligation pour les associés d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés de conserver leurs titres pendant 6 ans au moins.
Fiscalité :
Les revenus sont imposables au titre des revenus fonciers, sans possibilité de bénéficier du « micro-foncier », et sous réserve de certaines déductions supplémentaires.
Le déficit foncier est déductible du revenu global pour la fraction hors intérêts d’emprunts.
LOI GIRARDIN :
Avantages :
Produit à forte défiscalisation.
Le montant de l’investissement entraîne une réduction d’impôt répartie sur 5 ans.
Le nombre et le montant des investissements sont sans importance.
Constitution d’un patrimoine dans le but de le transmettre.
Report des déficits fonciers non imputables pendant la période de réduction de 5 ans sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Possibilité d’affectation du bien en résidence secondaire après la période d’engagement de location.
Conditions d’applications :
L’investissement doit être réalisé dans les DOM, les TOM, en Nouvelle- Calédonie, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans le cadre d’une construction ou de l’acquisition d’immeubles neufs, le contribuable s’engage à louer nu pendant 5 ans minimum et ce dans les 6 mois de la date d’acquisition ou de fin de construction.
Il s’engage autrement à affecter le bien en résidence principale pendant 5 ans.
La loi concerne aussi les logements de plus de 40 ans et qui sont réhabilités par une entreprise. (les conditions ci-dessus sont identiques).
Possibilité de souscrire au capital de sociétés dont l’objet réel est de construire des logements neufs outre-mer.
Possibilité de souscrire à des SCPI.
La base de réduction d’impôt est égale au prix de revient ou d’acquisition du logement plafonné à 1959 euros HT pour 2007 (aucune limite quant au nombre et au montant des investissements dans le but d’un usage locatif).
Taux de réduction :
25% sur 10 ans pour un logement à usage de résidence principale.
25% sur 5 ans pour les travaux de réhabilitation.
40% sur 5 ans pour les investissements réalisés dans le secteur locatif libre.
50% sur 5 ans pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire.
A noter que pour un même logement, la réduction d’impôts pour investissement dans les DOM-TOM n’est pas cumulable avec d’autres réductions d’impôts ou avec certaines déductions ( déduction pour amortissement dans le cadre du dispositif Robien par exemple).
