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Investissements Immobiliers : Loi Borloo : Fiche Technique
Fiche Technique
LE DISPOSITIF BORLOO

Principe du dispositif

Il est réservé aux      personnes ayant optés pour le  « Robien recentré »
Il consiste à déduire de ses revenus fonciers jusqu’à 65% de l’investissement, et ce sous forme d’amortissements.

  • 6% les 7 premières années
  • 4% les deux années suivantes
  • le propriétaire, à l’issue de la période de 9 ans, peut bénéficier par périodes de 3 ans et pour une durée maximale de 6 ans, d’un complément de déduction de 2.5% du prix d’acquisition ou de revient du logement.

    Par ailleurs, le propriétaire s’engage :
  • à louer bien nu pour une durée de 9 ans à tire de résidence principale
  • à respecter les plafonds de loyer du dispositif Borloo, fixés par décret
  • à respecter les plafonds de ressource du locataire fixés par décret
  • DEMANDEZ VOTRE ETUDE PERSONNALISEE AUPRES DE NOS PARTENAIRES
       Civilité M. Mme. Melle.
       Nom
       Code Postal
       Ville
       Téléphone
       Email
    Avantages :

    S’il opte pour le dispositif « Borloo neuf », le propriétaire bénéficie de plusieurs avantages :

  • Déduction des frais d’acquisition et du montant de l’investissement sous forme d’un amortissement pouvant aller jusqu’à 65% de ce montant sur 15 ans.
  • Déduction de 30% du montant des revenus bruts, en plus de la déduction des frais réels
  • Possibilité de réaliser l’investissement par l’intermédiaire d’une SCI ou d une SCPI.
  • Prolongation possible de l’engagement de location afin de bénéficier d’un complément de déduction ( 2 périodes de 3 ans maximum, avec un amortissement de 2.5% par an)

    Attention, le dispositif n’est pas applicable aux titulaires de droits démembrés (le droit d'utiliser ou de jouir (uti-frui) est dissocié selon des modalités diverses, de la "propriété" du bien).

    Conditions de location :

  • Le bailleur s’engage à louer nu à une personne non membre de son foyer fiscal, pour une durée de 9 ans et à usage de résidence principale
  • Le locataire ne peut être un descendant ou un ascendant
  • Le propriétaire ne peut jouir du bien
  • Si l’investissement a été fait par l’intermédiaire d’une SCI, le locataire ne peut être un des membres, ni un ascendant ou descendant d’un associé
  • Les locations en meublées ne sont pas concernées par le dispositif
  • Les résidences secondaires ne sont pas concernées par le dispositif

    Pour bénéficier des avantages du dispositif, le bailleur s’engage de plus à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires fixés par décret :

    Plafonds de loyer :

    Zone A : 16.37E/m2 (Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d’azur, Gènevois français)

    Zone B1 : 11.37E/m2 (Grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo, le pourtour de la côte d’Azur, les DOM, la Corse)

    Zone B2 : 9.30 E/m2 (Autres agglomérations de plus de 50000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l’Ile de France)

    Zone C : 6.82E/m2 (Reste du territoire)


    Plafonds de ressources des locataires :

    Composition du foyer fiscal Zone A
    (en €)
    Zone B1
    (en €)
    Zone B2
    (en €)
    Zone C
    (en €)
    Personne seule 33 233 € 24 685 € 22 628 € 22 475 €
    Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 59 704 € 43 398 € 39 782 € 36 165 €
    Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 71 516 € 52 521 € 48 145 € 43 768 €
    Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 84 661 € 61 644 € 56 507 € 51 370 €
    Personne seuleou couple + 4 enfants à charge 95 267 € 69 535 € 63 740 € 57 946 €
    Majoration pour personne à charge supplémentaire 10 617 € 7 897 € 7 239 € 6 580 €


    A noter que pour un même logement, le contribuable ne peut cumuler les avantages du Borloo neuf avec les dispositifs Besson ancien et Lienemann, ni bénéficier du micro-foncier.

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