Plus-values mobilières - Principes d'imposition	PrécédentSuivant

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Depuis 2010, le pression fiscale augmente sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Pour les gains réalisés à compter de 2011 (c'est-à-dire pour les cessions réalisées à compter de cette date) :

le seuil de cessions est définitivement supprimé : les plus-values mobilières réalisées à compter de 2011 sont imposables à l'IR et aux prélèvements sociaux quel que soit le montant annuel des cessions,   le taux forfaitaire d'imposition est relevé de 1 point passant de 18 % à 19 %   le taux des prélèvements sociaux passe de 12,3 % à 13,5 %.

Ainsi, pour les cessions réalisées à compter de 2011 les plus-values seront imposées, dès le 1^er euro, au taux global non plus de 30,3 % (18 % d'IR et 12,3 % de prélèvements sociaux), mais de 32,5 % (19 % et 13,5 % de prélèvements sociaux).

Par ailleurs, les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011 sont redevables d'une exit tax sur leurs plus-values latentes ou en report d'imposition, ainsi que sur leurs créances de complément de prix.

Seuil d'imposition

Pour les cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2011, les plus-values sont imposables quel que soit le montant annuel des cessions réalisées au cours de l'année par le foyer. Le seuil de cessions n'est plus applicable à compter de cette date. De la même façon, les moins-values dégagées lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont imputables dès le 1^er euro.

 Note

 Attention

Détermination de la plus-value imposable

Le gain net retiré d'une cession est constitué par la différence entre :

le prix de cession des titres, net des frais et taxes acquittés par le cédant ;   et leur prix effectif d'acquisition par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

Ces prix d'acquisition et de cession sont déterminés en tenant compte des clauses de variation de prix éventuellement insérées dans les actes de cessions des titres.

Depuis le 1^er janvier 2006, un abattement d'un tiers par année de détention, au-delà de la cinquième, est appliqué à la plus ou moins value de cession. Ainsi les actionnaires et porteurs de parts bénéficieront d'une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année.

La durée de détention n'est décomptée qu'à partir du 1^er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date, ce qui diffère à 2012 les premiers effets de la réforme, sauf pour les dirigeants de PME cédant leur entreprise pour prendre leur retraite pour lesquels le dispositif est d'application immédiate. Ces dirigeants peuvent ainsi bénéficier, sous certaines conditions d'une exonération dès 2006, si à cette date, ils détiennent leurs parts depuis plus de 8 ans.

 Note

Le montant du gain net ou de la perte nette est déterminé en faisant une compensation des gains et pertes réalisés au cours de l'année. Ce gain net (ou cette perte nette) est ensuite diminué (ou augmentée) des pertes subies au cours des années antérieures restant à imputer.

Les moins-values subies au cours d'une année donnée sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou :

des 10 années suivantes pour les moins-values constatées depuis le 1er janvier 2002,   des 5 années suivantes pour les moins values constatées avant cette date.

Taux d'imposition

IR

Le taux d'imposition de base est fixé à :

19 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011,   18 % pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

Ce taux est réduit lorsque le contribuable est domicilié dans un DOM et que les droits détenus directement ou indirectement par lui-même et les membres de sa famille dans les bénéfices sociaux ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession. Le taux d'imposition est, dans ce cas, fixé à :

pour les cessions réalisées à compter de 2011 :   - 13 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,   - 11 % en Guyane ;   pour les cessions réalisées avant 2011 :   - 12 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (11 % pour les cessions réalisées avant 2008),   - 10 % en Guyane (9 % pour les cessions réalisées avant 2008).

Pour pouvoir bénéficier de ces taux réduits, le contribuable doit se procurer auprès de son centre des impôts la déclaration n° 2074-II-DOM ainsi que la notice y afférente.

Prélèvements sociaux

Les plus-values mobilières supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 13,5 % pour les gains réalisés à compter de 2011 (contre 12,3 % pour les gains réalisés en 2010).