Plus-values mobilières - Principes d'imposition	PrécédentSuivant

Les plus-values mobilières réalisées par les contribuables ne sont pas soumises au barème progressif de l'IR mais sont imposables au taux forfaitaire de 19 % (sous réserve d'exception, notamment dans les DOM).

Gains imposables

Sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières (ou plus exactement des plus-values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés), les produits (gains ou pertes) de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les contribuables dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé :

valeurs mobilières cotées et assimilées (actions, obligations, parts de fonds communs de créance...),   droits sociaux, actions et parts de sociétés (à l'exception des sociétés immobilières soumises à l'IR dont les cessions de titres sont imposables dans la catégorie des plus-values immobilières),   certains titres non cotés : obligations, titres participatifs, effets publics, emprunts négociables émis par les collectivités (publiques ou privées),   titres d'OPCVM (FCP, SICAV ou FCPR),   droits portant sur ces valeurs ou titres.

Par cession à titre onéreux, on entend principalement :

les négociations faites en bourse (sur une bourse française ou étrangère),   les cessions effectuées entre particuliers (ventes, apports en société, échanges de titre, partages autres que des successions).

 Note

Sont également imposables dans cette catégorie, les gains ou pertes résultant de la clôture d'un PEA avant l'expiration de sa 5^ème année (ou dans certains cas, au-delà).

Par ailleurs, les pertes constatées en cas d'annulation de titres intervenant dans le cadre d'une procédure collective de redressement, de cession ou de liquidation judiciaire, génèrent une moins-value imputable sur les gains de même nature.

Détermination de la plus-value imposable

Le gain net retiré d'une cession est constitué par la différence entre :

le prix de cession des titres, net des frais et taxes acquittés par le cédant ;   et leur prix effectif d'acquisition par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Ce prix d'achat doit être augmenté des frais d'acquisition (honoraires d'experts, droits d'enregistrement...).

Ces prix d'acquisition et de cession sont déterminés en tenant compte des clauses de variation de prix éventuellement insérées dans les actes de cessions des titres.

Depuis le 1^er janvier 2006, un abattement d'un tiers par année de détention, au-delà de la 5^ème, est appliqué aux plus ou moins-values de cessions réalisées par les dirigeants de PME cédant leur entreprise pour prendre leur retraite. Ainsi ces derniers bénéficient d'une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la 8^ème année.

 Note

Le montant du gain net ou de la perte nette est déterminé en faisant une compensation des gains et pertes réalisés au cours de l'année. Ce gain net (ou cette perte nette) est ensuite diminué (ou augmentée) des pertes subies au cours des années antérieures restant à imputer.

Les moins-values subies au cours d'une année donnée sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Taux d'imposition

IR

Le taux d'imposition de base est fixé à 19 % pour les cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2011 (contre 18 % pour les cessions réalisées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010).

Ce taux est réduit lorsque le contribuable est domicilié dans un DOM et que les droits détenus directement ou indirectement par lui-même et les membres de sa famille dans les bénéfices sociaux ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession. Le taux d'imposition est, dans ce cas, fixé à 13 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (contre 12 % pour les gains réalisés de 2008 à 2010), 11 % en Guyane (contre 10 % pour les gains réalisés de 2008 à 2010).

Pour pouvoir bénéficier de ces taux réduits, le contribuable doit se procurer auprès de son centre des finances publiques la déclaration n° 2074-II-DOM.

Prélèvements sociaux

Les plus-values mobilières supportent également les prélèvements sociaux au taux global de :

15,5 % pour les gains réalisés en 2012,   13,5 % pour ceux réalisés en 2011 (contre 12,3 % pour les gains réalisés en 2010).

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