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Si vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’Union européenne, vous devez obtenir un quitus fiscal auprès de l’administration fiscale française avant de pouvoir le faire immatriculer. Votre demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents. Vous pouvez être amené à régler le montant de la TVA sur le prix du véhicule.
Le quitus fiscal est utile lors de l’achat d’un véhicule à l’étranger
Le quitus fiscal est un certificat indiquant qu’un véhicule est en règle au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Si vous achetez une voiture neuve ou d’occasion dans un pays de l’Union européenne (hors France), vous aurez besoin d’un quitus fiscal délivré par l’administration française pour obtenir en France une carte grise, c’est-à-dire un certificat d’immatriculation. Le quitus fiscal est gratuit.
Les documents à fournir pour obtenir un quitus fiscal
Plusieurs documents sont nécessaires pour faire une demande de quitus fiscal. Ainsi, les originaux et photocopies des pièces suivantes vous seront demandés:
- La facture d’achat ou le certificat de cession.
- Le certificat d’immatriculation obtenu dans le pays d’origine du véhicule.
- Une pièce d’identité.
- Un justificatif de domicile en France de moins de trois mois.
- Une attestation de kilométrage ou un contrôle technique de six mois.
A savoir
Si la facture ou la carte grise est rédigée dans une langue étrangère, une traduction certifiée peut vous être demandée.
Où et quand déposer sa demande de quitus fiscal?
La demande est à réaliser auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre lieu de résidence. Elle doit être déposée dans les 15 jours suivant l’achat du véhicule. Vous disposez alors d’un mois à partir de cette date pour demander le certificat d’immatriculation.
Si le véhicule est neuf (moins de 6.000 km ou première mise en circulation datant de moins de six mois), la facture d’achat suffit. En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA au taux de 20 %. Dans ce cas, et si vous avez acheté le véhicule sur la base du prix incluant la caution de TVA, vous obtiendrez par la suite son remboursement en fournissant au vendeur une copie de la carte grise et du quitus fiscal.
A noter
La demande et la délivrance du quitus fiscal peuvent en partie se faire en ligne. Renseignez-vous auprès du SIE avant de vous rendre sur place.
Qui doit faire la demande de quitus fiscal?
La règle est simple: la personne réglant l’achat du véhicule doit faire la demande de quitus fiscal. Si vous passez par un intermédiaire professionnel, il lui revient donc de réaliser la démarche. Par ailleurs, si vous avez directement payé le véhicule mais souhaitez voir un mandataire déposer la demande de quitus et d’immatriculation, vous pouvez lui faire une procuration en utilisant le Cerfa numéro 13757*02.
Le quitus fiscal est indispensable pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne. Dans le cas d’un véhicule neuf, le paiement de la TVA doit être réalisé auprès de l’administration fiscale.
