| Impôt sur le revenu - Personnes imposables |  |
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L'impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus perçus par les contribuables domiciliés en France. Toutefois, certaines personnes en sont expressément exonérées. L'impôt est établi au niveau du foyer fiscal. Personnes domiciliées en France Les personnes qui ont leur domicile en France sont en principe imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus qu'ils soient de source française ou étrangère. En revanche, les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de source française ou, en l'absence de revenus de source française, s'ils disposent d'une habitation en France, sur une base forfaitaire (3 fois la valeur locative de cette habitation si leurs revenus sont moins élevés que cette base forfaitaire). Les conventions fiscales internationales dérogent parfois à ces principes. Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu En dehors des cas où les contribuables sont exemptés d'impôt sur le revenu par simple application du barème (cas des contribuables relevant de la 1ère tranche d'imposition à 0 %) ou du fait du faible montant de l'impôt en résultant et de l'application du seuil de mise en recouvrement de l'impôt (l'impôt sur le revenu n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €), la loi exonère expressément certaines personnes. Il s'agit de personnes ayant des ressources modestes ainsi que des ambassadeurs et agents diplomatiques. | | |  | Salariés, pensionnés, crédirentiers dont le revenu global n'excède pas le minimum garanti |
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| | Les personnes physiques dont le revenu global n'excède pas le montant du minimum garanti, soit 6 989 € pour l'imposition des revenus perçus en 2011 (6 885 € au titre des revenus perçus en 2010), sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque ce revenu global est principalement constitué de traitements, salaires, pensions et rentes viagères. |
| | | | Contribuables aux revenus n'excédant pas un montant fixé par la loi |
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| | Sont affranchis de l'impôt sur le revenu les contribuables dont les revenus nets de frais professionnels n'excèdent pas une somme qui devrait êtrefixée, au titre des revenus perçus en 2011, à : |
| | | - | 8 620 € pour les contribuables âgés de 65 ans ou moins au 31 décembre 2011, |
| | - | 9 420 € pour les contribuables ayant plus de 65 ans à cette date. |
| | | Ambassadeurs, consuls et agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité |
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Imposition au niveau du foyer fiscal - Situation familiale L'impôt sur le revenu est établi au niveau du foyer fiscal et non au niveau de chaque individu. La composition du foyer fiscal dépend de la situation de famille du contribuable. Un foyer fiscal se compose : | | | | du contribuable et, le cas échéant, de son conjoint, ou partenaire lié par un PACS de plus de 2 ans, |
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Les contribuables vivant en union libre font obligatoirement l'objet d'une imposition distincte. De même, dans les cas suivants, les contribuables mariés peuvent faire l'objet d'une imposition distincte : | | | | époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, |
| | | époux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à avoir des résidences séparées, |
| | | en cas d'abandon de domicile conjugal lorsque les 2 époux disposent de revenus distincts. |
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Changement de situation de famille au cours d'année | | | | Mariage ou conclusion d'un PACS en cours d'année |
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| | En cas de mariage ou de conclusion du PACS à compter de 2011 les contribuables ont désormais le choix entre : |
| | | - | le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'année entière, |
| | - | ou l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (sur option de leur part) : chacun d'eux devra alors déposer une déclaration personnelle pour l'année entière. Si les époux ou les partenaires ne sont pas en mesure d'apporter une justification à la détermination du montant de leur quote-part respective des revenus communs, ces revenus sont répartis par moitié entre les 2 contribuables. |
| | | Divorce ou séparation (y compris rupture d'un PACS) |
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| | En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS à compter de 2011, les contribuables sont obligatoirement soumis à imposition distincte. Ils doivent donc, au titre de l'année de la séparation ou du divorce, déposer 2 déclarations séparées sur lesquelles chacun devra reporter la quote-part des revenus communs qui lui revient, ainsi que les revenus personnels qu'ils ont reçus à compter de leur changement de situation. Dans le cas où cette quote-part ne serait pas justifiée, les revenus communs sont répartis par moitié entre les contribuables. |
| | | | Décès d'un des époux ou partenaire |
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| | En cas de décès de son conjoint ou partenaire, l'année du décès, le survivant souscrit une déclaration pour les revenus du ménage allant du 1er janvier à la date du décès. A partir de cette date et jusqu'au 31 décembre, il souscrit une nouvelle déclaration pour ses revenus personnels. Pour cette seconde imposition, la situation et les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou, en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année, au 31 décembre. Le conjoint ou partenaire survivant dispose, pour la période d'imposition distincte, du même nombre de parts que s'il était marié ou pacsé. |
Changements avant 2011 | - En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS jusqu'au 31 décembre 2010, chacun des époux ou partenaire devait souscrire une déclaration séparée pour ses propres revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage ou de la conclusion du PACS. Les 2 époux ou partenaires déposaient une déclaration commune des revenus du ménage pour la période allant de la date de l'union au 31 décembre.
- En cas de divorce ou d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux, ou encore de séparation intervenant jusqu'au 31 décembre 2010, les 2 époux ou partenaires devaient déposer une déclaration conjointe pour les revenus perçus jusqu'à la date du divorce ou de la séparation. Chaque époux ou partenaire était tenu de souscrire une déclaration en tant que divorcé ou séparé, à partir de cette dernière date et jusqu'au 31 décembre. |
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