Roman Samborskyi/Shutterstock / Roman Samborskyi
En tant que travailleur indépendant vous pouvez voir vos responsabilités engagée dans le cadre de l'exercice de votre activité. Des solutions existent pour protéger votre patrimoine personnel de vos créanciers professionnels.
Votre responsabilité vis-à-vis de vos créanciers est-elle limitée?
Non. En tant que travailleur indépendant vous êtes responsable des dettes de votre entreprise de manière illimitée. C'est le cas pour tous les travailleurs indépendants exerçant son activité en tant qu'entrepreneur individuel ou que micro-entrepreneur, sans avoir constitué de société personne morale (type EURL ou SARL). Vos créanciers professionnels (l'Urssaf, le fisc, les banques, les clients, les fournisseurs, etc.) peuvent faire saisir vos biens professionnels, et vos biens personnels, pour obtenir le règlement de leurs créances impayées.
Votre responsabilité pénale peut-elle être engagée?
Oui. En tant que travailleur indépendant si vous commettez des infractions délictuelles (voire criminelles) dans le cadre de votre activité vous pouvez être poursuivi pénalement. Par exemple, si vous vous rendez coupable du délit de publicité mensongère, de contrefaçon, de facturation irrégulière ou de délits relatifs à la sécurité des produits. Vous pouvez également être sanctionné si vous exercez une activité illicite, une activité réglementée sans avoir le diplôme requis, en cas de défaut de livraison, de refus de remboursement pendant la période de rétractation ouverte aux clients…
Devez-vous vous assurer contre les risques professionnels?
Selon la nature de l'activité votre entreprise, vous pouvez être tenu par la réglementation de souscrire une assurance professionnelle avant de commencer à exercer. Pour le vérifier, il suffit de s'adresser à l'organisme consulaire (chambre de commerce et d'industrie ou chambre des métiers) ou à l'ordre professionnel dont vous relevez.
La garantie de base à souscrire est l'assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle couvre l'ensemble des dommages pouvant être causés aux tiers du fait des fautes ou négligences commises dans le cadre de votre activité. Elle couvre aussi les dommages liés aux locaux et matériels professionnels.
Pour certaines activités, des assurances complémentaires sont exigées. Par exemple, dans les métiers du bâtiment, le travailleur indépendant doit souscrire une assurance dommages-ouvrages et une assurance de responsabilité décennale.
En quoi consiste la déclaration d'insaisissabilité?
La déclaration d'insaisissabilité permet de rendre insaisissable vos biens immobiliers non professionnels. En effet votre résidence principale ne peut pas être saisie par vos créanciers professionnels car elle est protégée par la loi Pour être valable, cette déclaration doit être signée devant notaire, être publiée au fichier immobilier, et être mentionnée sur le registre d'immatriculation (registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers) ou publiée dans un journal d'annonces légales (pour les professionnels libéraux).
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